[…] Le 30 juillet 2024, le maître d'œuvre a convoqué par courrier pour le 9 septembre 2024, la société [Localité 2] aux opérations préalables à la réception. […] Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, […] Aux termes de l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, « le maître d'ouvrage peut confier, par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions du maître d'ouvrage ». L'article L. 2422-9 du même code précise que « les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage ».

[…] — il a été pris en méconnaissance des articles L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations de service et le respect des règles de l'art ; […] 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique du 9 mars 2021 ;