Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
[…] celle-ci n'était pas concernée par l'obligation de communication des documents administratifs prescrite par les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or, le juge aurait dû regarder si, […] selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 2422-10 du code de la commande publique qui prévoit que le mandataire représente le maitre d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées et que cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions […] Sur ce point, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat a considéré que les documents demandés se rapportaient tous à l'exécution de marchés publics et possédaient le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration CE, 25 mai 2022, Société Spie Batignolles IDF, req. n° 450003 Dans cette affaire, la société Spie Batignolles Ile-de-France […] Le Conseil d'Etat estime qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-10 du code de la commande publique que le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une des personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui agit en son nom et pour son compte, est tenu, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la Sembreizh la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. […] Aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, […]
[…] 6°) de mettre à la charge de la SEMAG la somme de 10 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, […] ainsi que le suivi de leur exécution () ». Aux termes de l'article L. 2422-10 du même code : « Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. / Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat ».
[…] Aux termes de l'article L. 2422-6 du code de la commande publique : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, […] / 5° Le versement de la rémunération du maître d'oeuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; / 6° La réception de l'ouvrage. « . Selon l'article L. 2422-10 de ce code : » Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. / Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat. "
L. 551-19 CJA). […] Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, l'affaire est directement renvoyée au tribunal judiciaire de Versailles. […] L. 2422-5 et L. 2422-10 du code de la commande publique, que le mandataire de maîtrise d'ouvrage d'une des personnes mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui agit en son nom et pour son compte, est tenu, […]
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