Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 15
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.
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Lire la suite…Retrouvez l'article de Sylvain Boueyre, avocat à la Cour. […] l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI prévoit, de manière somme toute... […] L'article L. 2422-12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d'une même opération de travaux d'en assurer... […] Fonction publique Centre hospitalier (Région sud-ouest) Consultation relative aux modalités par lesquelles une interdiction d'installation libérale dans un périmètre donné peut être prononcée, sur le fondement de l'article L. 6152-5-1 à l'encontre d'un praticien hospitalier souhaitant cesser ses fonctions à cette fin.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. […] 12. […]
[…] 12 – Indemnisation à l'amiable – Indemnisation d'un commerçant […] Pour réaliser cette opération, la Ville souhaite que la désignation du maître d'œuvre se fasse dans le cadre d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre, organisé conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. […]. 2162-26 du Code de la commande publique. […] - de désigner le Département maître d'ouvrage de l'opération conformément à l'article L2422-12 du code de la commande publique,
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. […] Aux termes de l'article L. 2422-12 de ce code : » Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, […]
En savoir plus Numérique et télécom Philippe GUELLIER Financement du raccordement des maisons et immeubles neufs aux réseaux de communications électroniques / Fibre optique / Article L.332-15 du code de l'urbanisme Question publiée au JO, 27 juin 2023, […] la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification (dite « loi 3DS »)... […] L'article L. 2422-12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d'ouvrage intéressés par la réalisation d'une même opération de travaux d'en assurer... […]
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