Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
[…] req. n°342788), l'article L. 3132-4 du Code de la commande publique a repris et défini les différentes catégories de biens dans le domaine des concessions de travaux ou de service public : Les biens, […] qui résultent d'investissements du concessionnaire et qui sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. […] L. 3132-5). […] La notion d'influence décisive n'est pas sans rappeler les conditions de mise en œuvre de l'exception de quasi-régie prévue à l'article L. 2511-1 du Code de la commande publique aux termes duquel « un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, […]
Lire la suite…Article Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes
Lire la suite…[…] — concernant les accords-cadres, l'article L. 2125-1 du code de la commande publique permet de dépasser les quatre ans, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, […] aussi bien en son article 2 qu'en son article 15 ; en tout état de cause, dans le cadre de son activité accessoire, telle qu'elle est actée à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique, le groupement d'intérêt public SIB est autorisé à répondre à des appels à concurrence ; dès lors que son budget annuel est fixé à 64,2 millions d'euros, […]
[…] Elle fait valoir que le contrat en litige doit être qualifié de marché public au sens du code de la commande publique, dès lors qu'il s'agit d'un contrat conclu entre un acheteur soumis à ce code et un opérateur économique, portant sur la fourniture d'une prestation répondant à un besoin de l'acheteur public, en contrepartie d'un prix ; il s'agit, par suite, d'un contrat administratif par détermination de la loi, relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; il ne peut être regardé comme relevant de la catégorie des « autres marchés publics » telle que définie aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 du code de la commande publique ; elle n'agit pas en tant que pouvoir adjudicateur fournissant des services postaux.
[…] — cette délibération viole manifestement les règles de la commande publique dès lors que les rapports entre la Région et la RRTL n'entrent pas dans les cas prévus par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 3211-1 du code de la commande publique, et notamment le critère selon lequel la personne contrôlée doit effectuer 80 % de ses activités avec la personne contrôlante n'est pas rempli en l'espèce, en ce que notamment la part du chiffre d'affaires réalisée avec la Région en 2020 est seulement de 37,2 % contre 55 % avec la société publique locale (SPL) Trans-Landes, […]
Pour mémoire, l'article L. 2125-1, 4° du Code de la commande publique définit le système d'acquisition dynamique comme une technique d'achat permettant de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, en vue de la passation de marchés portant sur des achats d'usage courant, […] Société Kosmos, n° 500923, mentionné dans les tables du recueil Lebon. […] Pour mémoire, cette condition qui est prévue aux articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique, est libellée comme suit : « 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, […]
Lire la suite…