Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 31 janvier 2024, n° 22/00363

CA Pau
Irrecevabilité 31 janvier 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-partie en première instance
La cour a estimé que l'appel ne pouvait être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité à l'Agent judiciaire de l'Etat en raison de la nature de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, Monsieur [I] [T] a interjeté appel d'un jugement le déboutant de ses demandes contre l'État, représenté par le Préfet. L'Agent judiciaire de l'État a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que l'appel était irrecevable car il n'était pas partie en première instance. La juridiction de première instance avait débouté Monsieur [T] et condamné ce dernier à verser des frais. La cour d'appel a confirmé la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité, concluant que l'appel contre l'Agent judiciaire de l'État était irrecevable, car seul le Préfet était partie en première instance. Elle a donc déclaré l'appel irrecevable et condamné Monsieur [T] à verser 800 € à l'Agent judiciaire de l'État.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 31 janv. 2024, n° 22/00363
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	22/00363
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William CHARTIERDenis LEDAIN
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLESELARL ABL ASSOCIES

Texte intégral

CF/SH

Numéro 24/00341

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 31 janvier 2024

Dossier : N° RG 22/00363 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDSM

Affaire :

[I] [T]

[B] [E] épouse [W]

[H] [W]

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

à l’audience des incidents du 06 décembre 2023

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 2]

Représenté et assisté de Maître CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

Madame [B] [E] épouse [W]

[Adresse 1]

Monsieur [H] [W]

[Adresse 1]

Représentés et assistés de Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministères Economiques et Financiers DAJ

[Adresse 3]

Représenté et assisté de Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

* * *

Par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 11 janvier 2022 dans un litige opposant Monsieur [I] [T] à l’Etat pris en la personne de l’un de ses représentants dans le département le Préfet des [Localité 4], Madame [B] [E] épouse [W] et Monsieur [H] [W] a :

— débouté Monsieur [I] [T] de l’intégralité de ses demandes

— condamné Monsieur [T] à payer à Monsieur [H] [W] et Madame [L] [W] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront les frais d’expertise

— débouté les parties de leurs autres demandes

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 4 février 2022, Monsieur [I] [T] a interjeté appel de cette décision en intimant Madame [B] [E], Monsieur [H] [W] et établissement public Agent judiciaire de l’Etat.

Par conclusions du 4 juillet 2023, l’Agent judiciaire de l’Etat a formé un incident devant le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l’appel et à tout le moins le déclarer nul outre l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat du 28 novembre 2023 tendent à :

Vu les dispositions de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et du décret n°2012-985 du 23 août 2012,

Vu les dispositions des articles 122 et suivants, 117 et suivants, 547, 910-4 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [T] à l’encontre de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.

A tout le moins,

Déclarer nul l’appel interjeté par Monsieur [T] à l’encontre de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.

Condamner Monsieur [T] au paiement d’une somme de 800 € sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [T] aux dépens du présent incident et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les conclusions de Monsieur [I] [T] du 4 décembre 2023 tendent à :

Vu les articles 74, 117, 121, 126 et 546 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme,

A titre principal,

Déclarer le Conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la recevabilité de la fin de non-recevoir et de l’exception de procédure de nullité invoquées par l’Agent Judiciaire de l’Etat.

A titre subsidiaire,

Débouter l’Agent Judiciaire de l’Etat de l’intégralité de ses demandes.

En tout état de cause,

Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [T] [I] une

somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers

dépens de l’incident.

L’incident a été retenu à l’audience du 6 décembre 2023 et mis en délibéré au 17 janvier prorogé au 31 janvier 2024.

MOTIFS

En application de l’article 547 du code de procédure civile, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

Il est soulevé par l’Agent judiciaire de l’Etat une fin de non-recevoir dès lors qu’il n’était pas partie à la première instance.

Il s’agit donc d’une fin de non-recevoir pour défaut du droit d’agir pour voir déclarer irrecevable l’appel.

Le conseiller de la mise en état est donc bien compétent en vertu de l’article 914 du code de procédure civile pour voir statuer sur cette irrecevabilité de l’appel. Il ne peut être prétendu comme le fait l’appelant qui relève à cet effet l’incompétence du conseiller de la mise en état, qu’il s’agit d’un moyen nouveau qui aurait dû être soulevé dès les premières conclusions, puisque l’article 910-4 du code de procédure civile prévoit que doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dès les premières conclusions l’ensemble des prétentions sur le fond. Or, l’irrecevabilité de l’appel qui est invoquée n’est pas un moyen au fond, ne peut donc se voir appliquer les dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une exception de procédure qui devrait être soulevée in limine litis mais d’un incident d’instance.

Aussi, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et la demande de l’agent judiciaire de l’Etat à cet effet est recevable.

Le litige porte sur la cession d’un appartement et sur son caractère de logement décent à l’occasion duquel le Préfet des [Localité 4] a pris un arrêté le 28 juillet 2015. En première instance l’Etat pris en la personne de son représentant le Préfet avait été assigné pour lui voir déclarer opposable le jugement.

Le préfet ne peut être assimilé à l’agent judiciaire de l’Etat lequel n’intervient qu’à l’occasion de demandes pécuniaires en vertu de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 et du décret du 23 août 2012 dans le cadre d’actions où l’Etat est créancier ou débiteur.

Ainsi, dès lors qu’il s’agit de voir déclarer opposable une décision de justice au préfet qui a pris un arrêté, l’action contre l’Etat ne s’inscrit pas dans le cadre d’une demande pécuniaire mais dans le cadre de l’application d’un arrêté préfectoral.

C’est donc bien l’Etat représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui était partie en première instance et non l’agent judiciaire de l’Etat qui a été intimé.

Aussi, en application de l’article 547 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel dirigé contre l’agent judiciaire de l’Etat.

L’équité commande d’allouer à l’agent judiciaire de l’Etat une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoire,

DÉCLARE irrecevable l’appel formé par Monsieur [I] [T] contre le jugement du 11 janvier 2022 en ce qu’il est dirigé contre l’agent judiciaire de l’Etat,

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 31 janvier 2024

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE