Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5.
Article 5 Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-4 et au premier alinéa de l'article L. 441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6 et au dernier alinéa de l'article L. 521-1, […] 3° Au premier alinéa de l'article L. 521-16-3, les mots : « à l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 […] du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique ». […] : « aux articles L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique » ; […]
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