Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre I Dispositions particulières au livre Ier Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° À l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° À l'article L. 2171-2, les mots : « mentionnés […] au 1° de l' article L. 301-2 du Code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Lire la suite…