Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
En matière de contrat de concession, l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Lire la suite…La performance énergétique dans la commande publique En premier lieu, l'article L. 234-1 du Code de l'énergie (C. éner.) issu de l'ordonnance impose aux acheteurs et autorités concédantes, pour leurs marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur atteint les seuils européens, de n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique. Cela les oblige aussi à prendre en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques dans la définition de leurs besoins (articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du Code de la commande publique). […] Cette obligation, détaillée aux articles R. 234-1 et suivants du C. éner., […]
Lire la suite…[…] — le SEDIF a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique, dès lors que le dossier de consultation des entreprises (DCE) était insuffisant. Cette insuffisance a été à l'origine d'une rupture d'égalité de traitement des candidats dans l'accès à l'information et a causé une dysmétrie d'information relative aux critère n°1, n°2, n°3, n°4 et n°6 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les obligations en terme de définition de ses besoins par l'autorité concédante sont souples, les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique n'exigeant pas une définition précise ; une information claire a été transmise aux candidats, sur la nature et l'étendue de ses besoins, s'agissant notamment des données du service, […] — les besoins ont été clairement et suffisamment définis par l'autorité concédante, dans leur nature, leurs caractéristiques essentielles et leur étendue ; les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique n'exigent pas que cette définition soit précise ;
[…] lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L. […]. 3111 -20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] elle est chargée AV la collecte régulière d'informations relatives aux transports ( article L. 3111 -24 du même coAV). […] Dans son avis n° 15-A- 01 […]
L'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». […]
Lire la suite…