Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.
[…] sociale et environnementale (Articles L. 2111-2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3111-2 du même code pour les concessions) ; […] sauf si cette exclusion conduit à restreindre la concurrence ou à rendre plus difficile l'exécution des prestations (futurs articles L. 2141-7-1 du Code de la commande […] Au stade de l'exécution : - les conditions d'exécution des marchés publics et des concessions devront désormais prendre en compte « des considérations relatives à l'environnement » (futurs articles L. 2111-2, al. 2 du Code de la commande publique pour les marchés et L. 3114-2 pour les concessions). […] - Les clauses contractuelles des marchés et des concessions devront également prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi, […]
Lire la suite…Cette obligation est étendue à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés) : est ainsi concrétisée l'obligation d'introduire des considérations environnementales dès le stade de la définition du besoin ; La prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre dans les critères d'attribution : est introduite l'obligation pour les acheteurs et les autorités concédantes de retenir au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. […] Si, jusque-là, […] De la même manière, l'article L. 3114-2 modifié, […]
Lire la suite…[…] économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L . 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » L'article L. 3114 -7 du code de la commande publique dispose que « La durée du contrat de concession est limitée. […] dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Selon l'article R. 3114 -1 du même code : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] l'article R. 3114-2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ». […] 15. L 'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » Aux termes de l'article L. 3114-2 du même code : « Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, […]