Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Partager cet article CE, 17 mars 2025, […] en ce compris les délégations de service public (ci-après « DSP »), sont fixées à l'article L.3114-7 du code de la commande publique (« CCP »), qui dispose que : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Lesdites conditions prévues par voie réglementaire figurent à l'article R.3114-2 du CCP, […] la durée du contrat ne doit pas excéder le temps […] L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales précédemment citées, […]
Lire la suite…[…] - Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 3114-8 du même code : « Dans le domaine de l'eau potable, […] avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114-1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en l'absence d'investissement mis à la charge du délégataire durant la période de validité de la convention au sens de l'article L.3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d'être prorogée de 12 mois, est contraire à l'article R.3114-2 du code de la commande publique ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la SAS Saur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Aux termes de l'article L. 3114-8 du même code « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, […] Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui- ci. » Aux termes de l'article R. 3114-1 dudit code « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] N° 2000360 7
Dès lors, le moyen tenant à la durée excessive des conventions doit être analysé à l'aune de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (disposition que l'on retrouve aujourd'hui à l'article L. 3114-7 du Code de la commande publique). Cet article imposait une limitation dans la durée de la convention de délégation de service public, qui ne pouvait dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.
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