Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Commentaires • 2
;article L.3123-4 du code de la commande publique (partie concessions). […] L. 3111-1 du code de la commande publique exigeant que l'autorité concédante détermine la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant le lancement de la consultation ne peut donc être accueilli ». […] Selon le juge de première instance, la ville aurait donc dû solliciter, sur le fondement de l'article L.3123-11 du code de la commande publique, les observations de l'attributaire pressenti sur ce point et en fonction de la réponse, envisager de l'exclure de la procédure de passation.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 6000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'offre présentée par la société Volotea était irrégulière, en application de l'article L. 3123-4 du code de la commande publique ; - elle était également irrégulière, faute de respecter les articles 5 et 7 du règlement de consultation ; - le règlement de consultation ne prévoyait pas une hiérarchie des critères d'attribution de la délégation de service public par ordre décroissant d'importance, en méconnaissance de l'article R. 3124-5 du code de la commande publique ;
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Aviation·
- Service public·
- Offre·
- Justice administrative·
- Commande publique·
- Sociétés·
- Contrat de concession·
- Opérateur·
- Service
2. Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 16292000057
[…] BC BD (du 13/04/2013 au 15/03/2015) […] d'une éventuelle condamnation du chef de travail dissimulé en application du Code de la commande publique, et en particulier de ses articles L. 2141-4 et L. 3123-4.
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Aéronautique civile·
- Sociétés·
- Aquitaine·
- Détachement·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Partie civile·
- Espagne·
- Travail
Après avoir écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3124-2 du Code de la commande publique relatif au rejet des offres irrégulières et inappropriées, le tribunal administratif conclut à l'applicabilité de l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique relatif aux cas d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession, par renvoi de l'article 5 du règlement de la consultation. […] Parmi les cas d'exclusion prévus à l'article L. 3123-4 du Code de la commande publique, figurent les personnes sanctionnées pour des faits de travail dissimulé en application des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. […] Enfin, […]
Lire la suite…