Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'article 131-5-1 du Code Pénal précise que le stage de citoyenneté doit rappeler au condamné « les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » et lui « faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société ». B – Mesures d'éloignement – Période de sûreté L'article 132-32 du Code pénal prévoit cette période de sûreté. […] Interdiction de séjour Elle découle de l'article 131-10 du Code pénal. […]
Lire la suite…NOTA : 16 Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, […] du premier alinéa de l'article L. 513-3 et de l'article L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. […] les juges ont méconnu le principe ci-dessus énoncé ; - Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars1995, n° 94-83888 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, […]
Lire la suite…[…] s'applique pour une durée Y trois ans à compter Y la date Y la décision ou du jugement ayant constaté la commission Y l'infraction. / Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit (…) qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble Ys amenYs et inYmnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées Y l'enquête, (…) et, enfin, qu'elle a pris Ys mesures concrètes Y nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute. / Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application Ys articles 132-31 ou 132-32 du coY pénal, (…) ». […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale : […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, dont la rédaction n'est que la reproduction de l'ancien article 48, alinéa 6, ne concerne que la détention subie pour autre cause, la cour d'appel qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;
La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, implique que cette lecture a été faite. […] Tel est le cas des articles 131-31 et 132-32 du Code pénal qui, en matière d'interdiction de séjour, […] Que d'une part, aux termes de l'article 112-2 du Code de procédure pénale, les lois fixant les formes de la procédure sont d'application immédiate ; que tel est le cas des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal qui se sont substitués à l'article 44 du Code pénal en vigueur à la date des faits ;
[…] et, enfin, qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute ; - soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ; 5° Les personnes qui font l'objet d'une […] des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, […]
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