Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2022 et 15 septembre 2023, M. C B, représenté par M^e Gaultier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 76 427 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par l’administration dans le traitement de sa situation suite aux accusations de harcèlement sexuel portées contre lui ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— l’administration a commis une faute en signalant à la procureure de la République les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés alors que ceux-ci n’étaient pas suffisamment établis ;

— l’administration a commis une faute en lui imposant un déplacement géographique ;

— l’administration a commis une faute en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle ;

— l’administration a commis une faute en prononçant sa suspension ;

— l’administration a commis une faute en mettant fin à son détachement alors même qu’aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée et que la procureure de la République a classé sans suite la plainte dont il a été saisi ;

— il a subi un préjudice patrimonial du fait de la fin anticipée de son détachement tiré, d’une part, du différentiel de sa rémunération pour une somme s’élevant à 7 200 euros et, d’autre part, de ses frais de transport et d’hébergement pour une somme s’élevant à 64 227 euros ;

— il a subi un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et 9 octobre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de la mise en œuvre de l’article 40 du code de procédure pénale ;

— l’administration n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

— les préjudices dont M. B demande l’indemnisation ne présentent pas un lien direct et certain avec les fautes alléguées dès lors que les frais de transport ne sont justifiés que par la volonté du requérant de maintenir son domicile loin de sa nouvelle affectation, que le différentiel de traitement n’est pas justifié dès lors que le terme du détachement prévisionnel n’était pas acquis et que le préjudice moral dont l’intéressé se prévaut résulte de son propre comportement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zuccarello,

— et les conclusions de M^me Denys, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat au sein de la direction interdépartementale des routes Atlantique, a été détaché, à compter du 1er mars 2021 et pour une durée de cinq ans, au sein de la préfecture de la Dordogne en qualité de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer. Le 15 octobre 2021, le préfet de la Dordogne a saisi la procureure de la République sur le fondement de l’article 40 de la procédure pénale suite à un signalement de M^me D A, assistante de direction de M. B, pour des faits de harcèlement sexuel. M^me A a porté plainte le 26 octobre 2021 pour ces mêmes faits. Le 1er décembre 2021, M. B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure engagée contre lui, laquelle demande a fait l’objet d’un refus implicite. Par un arrêté ministériel du 15 décembre 2021, notifié le 4 janvier 2022, l’intéressé a été suspendu de ses fonctions. Par une lettre du 3 février 2022, la procureure de la République a informé M. B que la plainte déposée contre lui avait fait l’objet d’un classement sans suite par une décision du 30 décembre 2021. Par un arrêté du même jour, il a été mis fin au détachement de l’intéressé à compter du 1er mars 2022. Par un courrier du 3 août 2022, M. B a demandé au préfet de la Dordogne de lui verser une somme de 55 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises par l’administration dans le traitement de sa situation suite aux accusations de harcèlement sexuel et moral portées contre lui. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 55 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des fautes commises dans le traitement de sa situation suite aux accusations de harcèlement sexuel et moral portées contre lui.

Sur l’exception d’incompétence opposée en défense :

2. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise, en application des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République, dès lors que l’appréciation de cet avis n’est pas dissociable de celle que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur.

3. M. B entend engager la responsabilité de l’administration au titre de la faute qu’elle aurait commise en effectuant un signalement à son encontre auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Il résulte toutefois de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître d’une telle demande. Par suite, l’exception d’incompétence opposée par le ministre de l’intérieur et des Outre-mer doit être accueillie.

Sur le surplus des fautes invoquées :

En ce qui concerne le déplacement géographique :

4. Il résulte de l’instruction que l’assistante de direction de M. B, a signalé, le 6 octobre 2021 sur la cellule « Allo-discri », subir des agissements constitutifs de harcèlement sexuel de la part du requérant. Le 8 octobre 2021, le préfet de la Dordogne a convoqué M. B afin de l’informer des procédures susceptibles d’être engagées à son encontre et lui a demandé d’occuper uniquement son bureau situé à la cité administrative et de ne plus se présenter dans les locaux de la préfecture dans l’attente des résultats de ces procédures. Il résulte également de l’instruction, et notamment des termes du courriel adressé le 12 novembre 2021 à l’intéressé, que cette mesure a été prise dans l’intérêt du service et correspond à la volonté d’éviter les rencontres entre M. B et l’agente qui avait signalé subir des faits de harcèlement sexuel. Dans ces conditions, la circonstance qu’aucune procédure disciplinaire ou pénale n’ait été entreprise à cette date à l’encontre de l’intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le préfet procède à ce déplacement géographique, lequel constitue une simple mesure conservatoire visant à protéger les agents concernés dans l’attente de la mise en œuvre des poursuites nécessaires au traitement de la situation dont il était saisi. En fixant le poste de travail de M. B dans un autre lieu que la préfecture à titre conservatoire, l’administration n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne l’illégalité fautive de la décision prononçant sa suspension :

5. Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ». Une mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

6. Par une décision du 15 décembre 2021, notifiée le 4 janvier 2022, le ministre de l’intérieur a prononcé la suspension de M. B pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur s’est fondé sur un rapport du 12 octobre 2021 établi par l’assistante de direction de l’intéressé dans lequel elle décrit les faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle allègue avoir subis, et pour lesquelles elle a porté plainte, ainsi que du procès-verbal d’audition de l’intéressé. D’une part, si M. B ne conteste pas certains faits et propos tenus, notamment la réalisation d’un inventaire à la sous-préfecture de Bergerac et une formation professionnelle à Lognes en compagnie de son assistante de direction, la circonstance qu’il aurait modifié son billet de train lors de ce déplacement afin de s’asseoir à côté de l’agente et l’usage du tutoiement avec celle-ci, ces faits n’excèdent pas le cadre professionnel et ne révèlent pas une attitude déplacée du requérant. D’autre part, si l’agente qui a estimé subir des faits de harcèlement relate la circonstance que M. B lui aurait offert une paire de collant, ces faits sont fermement contestés par l’intéressé et ne sont corroborés par aucun autre élément. En revanche, le requérant reconnaît avoir eu une attitude et tenu des propos plus ambigus à d’autres occasions, qu’il justifie par une proximité professionnelle. Il s’agit notamment de ce qu’il a mentionné à son assistante de direction que la compagne de son agente serait « trop jalouse ». Le requérant conteste en revanche avoir invité l’agente à venir regarder des vidéos dans sa chambre lors d’un déplacement professionnel mais admet lui avoir conseillé de visionner des contenus « comiques », fait qui, s’il traduit une certaine proximité, ne suffit pas à caractériser une intention sexuelle de la part de M. B. L’intéressé reconnaît toutefois que sa relation avec l’agente s’est tendue après les évènements allégués et qu’il a pris une certaine distanciation avec elle suite à sa prise de conscience du caractère ambigu de certains de ses propos. L’ensemble des éléments détenus par l’administration à la date de sa décision, s’ils révèlent une attitude maladroite de M. B à l’égard de son assistante de direction, notamment au regard des rapports hiérarchiques qu’ils entretenaient, ne présentaient pas, eu égard aux contestations de l’intéressé et à l’absence d’éléments le corroborant, un caractère de vraisemblance et de gravité suffisante de nature à justifier une mesure de suspension. En outre, la décision a été prise plus de deux mois après le signalement effectué par l’agente sans qu’il soit justifié de l’existence de faits postérieurs de nature à nécessiter la prise d’une telle mesure. Dans ces conditions, en prononçant une suspension à l’égard de M. B, le ministre chargé de l’intérieur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi de la protection fonctionnelle :

7. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ».

8. D’une part, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point précédent établissent à la charge de l’Etat ou des collectivités publiques intéressées et au profit des fonctionnaires lorsqu’ils ont été victimes d’attaques relatives au comportement qu’ils ont eu dans l’exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. L’obligation imposée à la collectivité publique peut avoir pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis.

9. D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

10. M. B a sollicité, le 1er décembre 2021, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux fins de se faire assister, d’une part eu égard à ce qu’il estime constituer « une campagne de diffamation calomnieuse », d’autre part eu égard aux faits constitutifs, selon lui, de harcèlement moral. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

11. S’agissant des diffamations, M. B soutient que le signalement effectué par l’agente ainsi que la plainte déposée le 26 octobre 2021 pour ces mêmes faits constituent des dénonciations calomnieuses, sans toutefois apporter aucune précision au soutien de ses allégations. D’une part, si une partie de ces faits était contestée par le requérant à la date à laquelle l’autorité compétente a statué sur la demande de protection fonctionnelle, aucun élément ni aucune décision judiciaire ou enquête administrative ne permettait de conclure au caractère diffamatoire de tels propos et alors même qu’il ressort de ce qui a été dit au point 6 que les éléments détenus par l’administration révélaient au moins une attitude maladroite de l’intéressé. En outre, il résulte de l’instruction que, suite au signalement effectué par l’agente, les intéressés ont été invités à ne pas commenter la situation auprès de leurs collègues dans leur intérêt respectif de sorte que ces éléments n’avaient pas vocation à être diffusés auprès des collègues du requérant. M. B ne démontre ni même n’allègue que l’agente aurait exposé des éléments liés à la situation contestée en dehors des procédures initiées. Dès lors, le caractère diffamatoire des dénonciations effectuées par l’agente n’était pas caractérisé à la date du refus implicite de protection fonctionnelle.

12. S’agissant de la situation de harcèlement moral, si M. B fait valoir qu’il s’est senti humilié et estime avoir été mis à l’écart par ses collègues suite au signalement dont il a fait l’objet, il ne verse aucun élément au soutien de ses allégations. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les mesures prises par l’administration, notamment la décision légitime et nécessaire de déplacement géographiquement, révèleraient des faits constitutifs de harcèlement moral de la part de celle-ci. Si M. B soutient qu’il n’a pas été suffisamment accompagné par l’administration, il résulte toutefois de l’instruction qu’il a été informé du déroulement et des suites des procédures envisagées au cours d’échanges de courriels et d’entretiens avec ses supérieurs et qu’il a été invité à produire ses observations écrites, de sorte que le traitement de sa situation ne révèle ni une mise à l’écart ni une volonté de malmener le requérant. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu considérer à bon droit que la situation de harcèlement moral n’était pas caractérisée.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 12 que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en refusant d’octroyer à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle, n’a entaché sa décision d’aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité pour faute.

En ce qui concerne la décision mettant fin au détachement :

14. Aux termes de l’article 6 du décret du 16 septembre 1985 : « I. – La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté du ministre ou décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve le cas échéant des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition / S’il y a pluralité d’organismes d’accueil, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d’accueil en sont informés / En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil / II. – Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».

15. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 3 février 2022, le ministre de l’intérieur a mis fin au détachement de M. B sur l’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au sein de la préfecture de la Dordogne aux motifs qu’il a eu un comportement « vis-à-vis d’un agent placé sous son autorité hiérarchique directe susceptible de constituer une faute disciplinaire dont l’examen relève de son administration d’origine » et « dans l’intérêt du service ».

16. S’agissant de l’intérêt du service, il ressort de ce qui a été dit précédemment que l’administration ne disposait pas de suffisamment d’éléments afin de reprocher à M. B des faits ou propos constitutifs de harcèlement sexuel. En revanche, il résulte de l’instruction, et notamment des procès-verbaux d’auditions dans le cadre de la procédure pénale, que l’intéressé a reconnu la tenue de certains propos à caractère personnel déplacés ou pouvant être mal interprétés. En outre, s’il ressort des témoignages des collègues de M. B qu’ils n’ont constaté aucun propos ou acte déplacé envers M^me A ou un autre agent du service, ces auditions révèlent que la situation a fait l’objet de rumeurs contradictoires auprès de différents services de la préfecture, dont certaines remettent en cause la relation purement professionnelle des intéressés. Il résulte également de l’instruction que l’ampleur qu’a pris le litige opposant les intéressés a eu des répercussions sur leurs conditions de travail et que M. B a lui-même fait savoir à l’administration qu’il n’envisageait pas de continuer à travailler avec son assistante. Par suite, au regard de l’ampleur qu’a pris la situation, de ses répercussions sur le fonctionnement du service et de ses conséquences au regard des missions de direction confiées à l’intéressé, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a pu légitimement estimer, pour ce seul motif, qu’il n’existait aucune autre mesure relevant de sa compétence de nature à préserver l’intérêt du service et par suite décider de mettre fin de manière anticipée au détachement de M. B.

17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en mettant fin de manière anticipée au détachement de M. B, n’a entaché sa décision d’aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité pour faute.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation du ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le fondement de l’illégalité fautive de la décision prononçant sa suspension.

Sur les préjudices :

19. En ce qui concerne le préjudice patrimonial, si M. B fait valoir que la fin anticipée de son détachement et son affectation au corps des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’état au sein du ministère de la transition écologique de La Défense a entraîné une baisse de son traitement et lui a occasionné des frais de transport et d’hôtel non pris en charge, ce préjudice n’a pu résulter que de cette décision, laquelle n’est pas fautive ainsi qu’il a été dit au point 18, et ne peut, dès lors, être regardée comme découlant directement des agissements fautifs du ministre de l’intérieur et des Outre-mer du fait de l’illégalité de la décision prononçant sa suspension.

20. En ce qui concerne le préjudice moral, eu égard aux conséquences de la décision sur la réputation de M. B auprès de ses anciens collègues, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en fixant à 1 500 euros la somme destinée à le réparer.

21. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur et des outre-mer doit être condamner à verser à M. B la somme de 1 500 euros.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Les conclusions de M. B tendant à engager la responsabilité de l’administration au titre de la faute qu’elle aurait commise en effectuant un signalement à son encontre auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le ministre de l’intérieur est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Zuccarello, présidente,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2023.

La présidente-rapporteure,

F. ZUCCARELLO

L’assesseure,

F. CASTE

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2206318