Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : […] 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L.3125-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » et selon l'article R.3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin »
[…] aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] Aux termes de l'article R. 3125-1 du même code : « L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. / Cette notification précise les motifs de ce rejet et, […] eu égard notamment au mode de transmission retenu ».Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Audience du 19 avril 2021 Ordonnance du 27 avril 2021 ___________ 39- 39-08-015-01 39- 39-02-02-01 CC […] - la préfecture n'a pas respecté́ les prescriptions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en ne fournissant qu'une information édulcorée qui ne contient pas les notes obtenues par les candidats au regard des critères et sous-critères de choix prévus par le règlement de consultation ; […] 2°) de mettre à la charge du Groupe Ocean la somme de 3.000 € au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. […] - il a satisfait à son obligation en matière de motivation de sa décision de rejet au sens de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique en fournissant un exposé détaillé des motifs de rejet et d'attribution ;
[…] Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
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