Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.
Imprimer ... Chapitre deux – Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d'un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des critères jurisprudentiels de qualification. §I – Contrats administratifs par détermination de la loi Lorsque la qualification de contrat administratif est précisée par la loi, le juge administratif est tenu …
Lire la suite…Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et …
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Imprimer ... Section II – Régime juridique des contrats administratifs 1202.- Consensualisme et déséquilibre contractuel.- Même si le régime juridique des contrats administratifs est marqué par un déséquilibre entre les parties au profit de l'administration, le contrat administratif est formé par un échange de consentements. Les règles relatives à la formation de ces contrats sont assez strictement encadrées par les textes, notamment pour ce qui concerne la conclusion des marchés publics, alors que les règles relatives à leur exécution sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. §I – …
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