Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
Enseignement n° 1 : Le principe de transparence impose de motiver le choix de modifier une concession sans organiser de nouvelle procédure d'attribution L'article 43 de la directive 2014/23 régit les conditions de modification des contrats de concessions en cours. Ces dispositions sont reprises en substance aux articles L.3135-1 et suivants du code de la commande publique ainsi que leurs déclinaisons règlementaires. […] de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), dont les dispositions correspondent en substance à celles de l'article 38, paragraphe 7, […]
Lire la suite…[…] - l'article 4.2 de l'avenant n° 9 modifie substantiellement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en méconnaissance des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique, en ce qu'il prévoit une indemnisation du délégataire afin de compenser les pertes dues aux impayés ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille et par la société marseillaise de restauration et de services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6 et L. 3135-1 ; […] 1
[…] 2°) de mettre à la charge du SYDOM de l'Aveyron la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les circonstances à l'origine des modifications apportées par l'avenant n° 4 au contrat initial étaient prévisibles dès la conclusion de ce contrat et d'autres opérateurs auraient pu assumer les nouvelles missions mises à la charge du délégataire du SYDOM de l'Aveyron, de sorte que cet avenant, qui apporte au contrat initial des modifications de nature substantielle, est illégal en ce que les clauses qu'il comporte auraient dû faire l'objet d'un contrat distinct et donc d'une nouvelle procédure de passation, conformément aux articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la commande publique ;
[…] à supposer qu'il soit conclu à titre onéreux, était soumis au Code de la commande publique, et devait par conséquent être passé en respectant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. […] En effet, le critère d'onérosité, codifié à l'article L. 1111-1 du Code de la commande publique, n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent, par le pouvoir adjudicateur, […] pour y intégrer la vente par le concessionnaire des navires. […] En effet, selon l'article L. 3135-1 du Code de la commande publique, régissant les possibilités de modification des contrats de concession en cours d'exécution sans remise en concurrence, […]
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