Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.
Elle indique par la suite qu'il est possible de procéder à une renégociation des prix en application des articles R. 2194- 5 ou R. 3135- 5 du code de la commande publique qui prévoit la possibilité de modifier les contrats lorsque la modification a été rendue nécessaire par des circonstances imprévues. […] La Première Ministre, indique par la suite, […] qu'il est possible aussi de procéder à des modifications de faible montant sur le fondement des articles R. 2194- 8 ou R. 3135- 8 du code de la commande publique. En revanche, le contrat ne peut être modifié sur la base des articles R 2194- 7 et R 3135- 7 du code de la commande publique relatifs aux modifications non substantielles ; […]
Lire la suite…[…] - l'article 4.2 de l'avenant n° 9 modifie substantiellement l'équilibre économique du contrat de délégation de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, en méconnaissance des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique, en ce qu'il prévoit une indemnisation du délégataire afin de compenser les pertes dues aux impayés ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de résiliation de l'avenant en litige dès lors que le contrat de délégation qu'il modifie a été entièrement exécuté.
[…] enregistré le 10 novembre 2021, ainsi qu'une pièce enregistrée le 7 septembre 2023 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Toulouse métropole, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, […] () « . Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : » Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, […] en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. "
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, […] de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. « . Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : » Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, […] en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " […] 7
Article Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. […] Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat
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