Entrée en vigueur le 16 août 2026
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2026-780 du 14 août 2026 - art. 3
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
[…] — c'est également à tort que les premiers juges ont considéré que la commune n'opposait pas la méconnaissance d'un délai précis de transmission d'un rapport afférent aux comptes alors que le code de la commande publique le prévoit, dans son article R 3131-5, […] et que les subventions sont versées annuellement après chaque année civile ;— l'article R 3131-4 du code de la commande publique et l'article 43 de la convention de gestion déléguée prévoient également le contenu du rapport qui doit être transmis à la collectivité ; […] 5. […] Toutefois, si par un courrier daté du 12 juin 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […]
Tout d'abord, le Conseil d'État rappelle que le code de la commande publique autorise les modifications des marchés (article R.2194-1 à R.2194-9) et des concessions (et R3135-1 à R.3135-9) sans nouvelle mise en concurrence. […] En premier lieu, le Conseil d'État rappelle que les parties peuvent procéder à la modification du contrat sans nouvelle mise en concurrence dès lors qu'une circonstance imprévisible au moment de la conclusion du contrat a bouleversé son économie générale (article R. 2194-5 du code de la commande publique pour les marchés publics, et R.3131-5 pour les concessions). […] En second lieu, […]
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