Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 8
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
[…] à l'exécution et, le cas échéant, à la modification des contrats de la commande publique qui doivent être transmises et rendues publiques : Par les acheteurs publics, dans les deux mois suivant la notification du marché public ou sa modification (Article R. 2196-1 du code de la commande publique) ; Par les autorités concédantes, deux mois avant le début d'exécution du contrat de concession ou dans les deux mois suivant sa modification (Article R. 3131-1 du même code). […] Pour les marchés publics, l'arrêté du 22 mars 2019 (NOR : ECOM1831542A) retenait seize données essentielles requises pour la passation (Article 1er, I.) et sept en cas de modification (II.). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […] Si ces conditions ne parviennent pas à être totalement ou définitivement définies au stade de la négociation, le contrat devra prévoir la possibilité d'une option à ce titre en conformité avec l'article R. 3131-1 du code de la commande publique ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3131-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, […] Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « L'autorité concédante publie sur le portail national de […]
[…] — le contrat passé entre CDC Habitat et la société Yespark relève du code de la commande publique, et qu'en vertu de ses articles R. 2196-1, R. 3131-1, R. 2183-1 et R. 3125-6 les documents dont elle sollicite la communication sont communicables ;