Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, […] voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. […] L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art. […]
Lire la suite…Source : CE, 13 octobre 2023, n° 464955, aux tables Voyons ceci en vidéo et au fil d'un article. […] n°151852 ; CE 30/4/97 Cne de Sérignan, n°158730 ; CE 11/01/02, Janin, n°215314 ; CE 9/04/04, […] voir aussi la vidéo https://youtu.be/GK432JcIrRA ; et cette autre https://youtu.be/jXq6GVlyd_0 ; art. […] L. 1411-4 du CGCT ; articles L. 3131-5 puis R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique [CCP] ; art. […]
Lire la suite…[…] Ces données relèveraient-elles des partenariats évoqués ou convient-il au contraire d'occulter les contrats concernés, les cocontractants et les montants au titre des moyens techniques et humains couverts par le secret des affaires ? » 2) le rôle à jouer du délégataire dans la démarche d'occultation, […] la commission vous rappelle qu'il appartient à l'administration qui est en possession des informations demandés, d'apprécier si leur communication est de nature à porter atteinte à un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] tel qu'il est détaillé aux articles R3131-2 et suivant du code de la commande publique, […]
[…] 2) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières (CCAP et CCTP) ; 3) le règlement de la consultation ; 4) les plans et autres pièces annexes mis à la disposition des candidats ; […] Tel est le cas, en particulier, des informations contenues dans le rapport annuel remis à l'autorité délégante en application des articles L3131-5 et R3131-2 et suivants du code de la commande publique, notamment :
[…] 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Grimaud ; […] — l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas, d'une part, au moyen tiré de ce que la mesure sollicitée ne présentait pas un caractère d'urgence et d'utilité et, d'autre part, au moyen tiré de ce que la mesure se heurtait à une contestation sérieuse, tirée de l'inapplicabilité rationae temporis des dispositions des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique et de la difficulté à déterminer le régime de propriété des biens ;
Quatre obligations distinctes issues de l'article 35 de la loi Climat et résilience Pour les contrats de concession, […] D'abord, une condition d'exécution à caractère environnemental est insérée dans tous les contrats de concession, sans seuil (article L. 3114-2 du code de la commande publique). […] Troisièmement, […] Enfin, le rapport annuel du concessionnaire prévu à l'article L. 3131-5 décrit désormais les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. […] Le sourçage, bien que codifié pour les marchés publics à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique, […] dont le contenu est précisé aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4. […]
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