Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Par dérogation à l'article R. 3126-4, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Article 1 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé. […] Article 2 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, […]
Lire la suite…Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, […] R . 2122-2, […] R . 2383-1 et R . 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de […] la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 2 du règlement de la consultation : « () La procédure de passation se réalise en application des articles L. 3120-1 et suivants du même code et notamment des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants. […] il est fait application des articles R. 3126-1-1° à R. 3126-12. ». […] d'où un montant total sur la durée du contrat (5 ans) estimé à 4 278 120€. / Néanmoins, […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : » Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « . […] R. 3126-5, […]
[…] Audience du 5 février 2021 Lecture du 18 février 2021 ___________ __ 54-03-05 39-08-015-01 C […] Aux termes de l'arrêté relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF du 10 décembre 2019 : « II. – Seuil applicable aux contrats de concession : le seuil mentionné aux articles R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, […] Aux termes de l'article R. 3126-1 du code de la commande publique sous le chapitre VI relatif aux règles particulières à la passation de certains contrats de concession : « Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : (…) 2° Les contrats de concession qui ont, […]
[…] — les documents de la consultation ne mentionnaient ni les critères ou sous-critères de sélection, ni leur hiérarchisation ou leur pondération, en méconnaissance des articles L. 3124-4, R. 3124-4 et R. 3124-5 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 3126-5 du code de la commande publique : « Par dérogation à l'article R. 3126-4, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, […]
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Par dérogation à l'article R. 3126-4, […]
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