Règlement (CE) 1497/2003 du 18 août 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1497/2003 de la Commission du 18 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce |
Décisions • 3
Rejet —
[…] que, pour 2008, la LPO a observé 11 espèces d'oiseaux nichant sur le site et ses abords immédiats ; qu'en 2006 et 2007 ont été observés l'Epipactis Helleborine Crantz (Epitactis à larges feuilles) et l'Ophrys apifera Huds Ophrys abeille) protégée dans le cadre du règlement n° 338/97, modifié 1497/2003 du 18 août 2003, du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, la Tulipa Sylvestris (tulipes sauvages) espèce protégée nationale rare en Essonne, protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, […]
Rejet —
[…] X un certificat de capacité pour tous les ansériformes, gruidés et galliformes à l'exception de ceux figurant à l'annexe A du règlement du Conseil des communautés européennes n° 1497/2003 du 17 août 2003 et à l'annexe 2 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ; que la demande formulée par M. […]
Rejet —
[…] que, pour 2008, la LPO a observé 11 espèces d'oiseaux nichant sur le site et ses abords immédiats ; qu'en 2006 et 2007 ont été observés l'Epipactis Helleborine Crantz (Epitactis à larges feuilles) et l'Ophrys apifera Huds (Ophrys abeille) protégée dans le cadre du règlement n° 338/97, modifié 1497/2003 du 18 août 2003, du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, la Tulipa Sylvestris (tulipe sauvage) espèce nationale rare en Essonne, protégée par l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par la réglementation de leur commerce(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2476/2001(2), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (ci-après "la convention"), qui s'est tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, des amendements ont été apportés aux annexes de la convention en transférant certaines espèces ou certaines populations d'espèces de l'annexe II à l'annexe I et inversement, en transférant certaines espèces de l'annexe III à l'annexe II, en ajoutant dans les annexes I et II des espèces qui ne figuraient précédemment dans aucune des annexes, en supprimant certaines espèces dans l'annexe II et en ajoutant, supprimant ou modifiant certaines annotations accompagnant l'énumération de certaines espèces.
(2) Des ajouts et des suppressions ont été pratiqués dans l'annexe III de la convention à la suite de la douzième session de la conférence des parties à la convention conformément aux dispositions de l'article XVI de la convention.
(3) Les États membres n'ont émis de réserves sur aucun de ces amendements.
(4) En raison des amendements des annexes I, II et III de la convention, des modifications s'imposent dans les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 338/97, conformément à son article 3, paragraphe 1, point a), paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point a).
(5) Il est établi que les espèces Oxyura jamaicensis et Chrysemys picta constituent une menace pour les espèces sauvages de la faune et de la flore indigène de la Communauté et doivent, à ce titre, être inscrites dans l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97, conformément à son article 3, paragraphe 2, point d).
(6) Il est également établi que l'espèce Padda fuscata fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre sa survie et doit, à ce titre, être inscrite dans l'annexe B du règlement (CE) n° 338/97, conformément à son article 3, paragraphe 2, point c) i).
(7) Il est établi que l'importance du volume des importations communautaires de plusieurs espèces figurant actuellement à l'annexe D du règlement (CE) n° 338/97 ne justifie pas de surveillance et qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer ces espèces de cette annexe, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), dudit règlement.
(8) Il est établi, par ailleurs, que l'importance du volume des importations communautaires de plusieurs autres espèces qui ne figurent actuellement dans aucune des annexes du règlement (CE) n° 338/97 justifie une surveillance et qu'il y a lieu, par conséquent, d'inscrire ces espèces dans l'annexe D, conformément à l'article 3, paragraphe 4, point a), dudit règlement.
(9) Compte tenu de l'ampleur des amendements, il convient de remplacer la totalité de l'annexe du règlement (CE) n° 338/97, qui comprend les annexes A, B, C et D ainsi que les notes sur l'interprétation de ces annexes.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages institué au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 338/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article L6222-31 du Code du travail
- SFE INTERNATIONAL
- Article 1204 du Code civil
- Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article 954 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 15 octobre 2024, n° 24/04722
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 octobre 2016, n° 15/00378
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS (BOBIGNY, 130011075)
- L'ALBIGEOISE DE PATONS (PUYGOUZON, 340409713)
- Redressement et liquidation judiciaire TORCE (35370)
- Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc IDCC 1527
- Article 2036 du Code civil
- Article 1078-4 du Code civil