Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.
Aux termes de l'article L. 3124-4 du Code de la commande publique, « le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ». En outre, l'article R. 3124-4 du CCP précise que les critères de choix et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du Grand port maritime du Havre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - en s'autorisant à modifier chaque année unilatéralement les tarifs de la grille tarifaire selon qu'elle applique ou non une formule d'indexation, l'offre de la société attributaire contrevient au principe selon lequel les tarifs ne peuvent être arrêtés que par l'autorité concédante et aurait dû être rejetée comme étant inappropriée au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124-4 du code de la commande publique ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] R. 3124-4 : « Pour attribuer le contrat de concession, […] conformément aux dispositions de l'article L. 3124-4 sur une pluralité de critères non discriminatoires (…) ». Selon l'article R. 3124-5 du même code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. […]
[…] - condamner la Commune de Cuers à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] en violation de l'article L 3124-5 du code de la commande publique, […] 4. Aux termes de l'article L. 3124-4 du code de la commande publique : « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, […] Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, […]