Désistement 6 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 6 juin 2023, n° 2202566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2202566 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SCCV Bouillibaye, représentée par Me Lopasso, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de lui accorder un permis de construire valant division parcellaire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 5 bâtiments et 130 logements sur un terrain sis 228 Rue des Anciens combattants d’Afrique du Nord, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 11 mai 2023 la SCCV Bouillibaye, représentée par Me Lopasso, déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. La SCCV Bouillibaye s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCCV Bouillibaye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Bouillibaye et à la commune de Six-Fours-les-Plages.
Fait à Toulon le 6 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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