[…] — le lot litigieux dont elle est titulaire constitue un marché de maîtrise d'œuvre privé et non un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et elle a ainsi droit à la revalorisation de sa rémunération, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2432-7 du code de la commande publique à la suite de l'évolution du coût prévisionnel des travaux, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2431-1 de ce code : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2431-4 de ce code, auquel renvoie l'article R. 2431-5 du code, […] 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ; […]

[…] Les parties ont été informées par courrier du 31 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que, s'agissant des conclusions dirigées contre la société Deelo, société en liquidation judiciaire, […] En second lieu, aux termes des articles R.2431-4 et R. 2431-5 du code de la commande publique, la mission de base de la maîtrise d'œuvre comprend, pour une opération de réhabilitation, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux, […] La CAESE a droit aux intérêts de la somme de 314 188,80 euros TTC à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, le 5 mai 2021.