[…] — le rejet de son offre est entaché d'une insuffisance de motivation car il doit s'accompagner des notes attribuées à l'offre du candidat évincé ainsi qu'à celle de l'offre retenue pour chaque critère en application des articles R.2381-1 à R.2181-3 du code de la commande publique or la commune s'est contentée d'indiquer que l'offre économiquement la plus avantageuse était celle du groupement 1.618/JBL Sonorisation et cette motivation ne saurait suffire à satisfaire à l'obligation de publicité et transparence requise dès lors que d'autres critères de sélection que le prix sont retenus ; […] Article 2 : La société Evénementiel Technique Catering versera à la commune d'Orléans la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] — la décision de rejet de l'offre n'est pas motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les notes attribuées pour chaque critères et les motifs de cette attribution pour le candidat évincé et pour l'attributaire en méconnaissance des articles R.2381-1 à R.2181-3 du code de la commande publique. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ». L'article R. 2181-3 du même code énonce que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, […] les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". L'article R. 2381-1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité.