Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.
Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
La circulaire rappelle le principal outil mobilisable prévu aux articles R2194-5 (pour les marchés) et R3135-5 (pour les concessions) du Code de la commande publique, qui autorisent, par exception, la modification du contrat en cas de circonstances imprévisibles. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] du 1er janvier […] 2020 : les lots dont le montant est inférieur à 40.000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R .2123-1 du code de la commande publique , […] soit dans celui des modifications de faible montant (< à […] 15 % pour les marchés de travaux et < 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures /services) ( article R.2194 -8 du code de la commande publique ). 3. […] La dispense d'un avis de la CAO pour les avenants Article 6-1 «Par dérogation aux articles […]
Lire la suite…[…] — le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, […] Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque, […] En conséquence, la SARL Beaufils, qui ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2194-8 du code de la commande publique lequel ne constitue pas le fondement de l'avenant contesté, […] adopté en méconnaissance des règles de publicité préalable et de mise en concurrence. 8. […]
[…] du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] Aux termes de l'article R. 2194 -7 de ce code : » Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […] / 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194 -6. « Selon son article R. 2194-8 […]
[…] opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194 -5, […] aux termes de l'article R . 2142-19 du code de la commande publique : « Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés ». […] Sur les conclusions dirigées contre l'avenant signé le 8 septembre 2021 : […] aux termes de l'article R. 2194-8 du code de la commande publique […]
[…] une clause de force majeure trop large définissant comme événement exonératoire des circonstances normales de l'activité peut tomber sous la qualification de clause abusive et être réputée non écrite (article R. 212-1 du Code de la consommation). […] Quatrièmement — et ce point est décisif pour la pratique B-to-B — une clause qui dérogerait au régime supplétif de l'article 1218 du Code civil en faisant peser sur une seule partie la totalité des risques de la force majeure n'est pas, […] a confirmé la possibilité de modifier les seules clauses financières d'un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 du Code de la commande publique (et R. 3135-5 et R. 3135-8 pour les concessions), […]
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