Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R. 2194-6.
[…] but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». L'article R .9194-7 du code enfonce le clou en réputant substantielle, […] les modifications qui ont pour effet de remplacer le titulaire initial en dehors des hypothèses prévues à l'article R .9194-6. […] Aux termes de l'article L. 2194 -1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2194 […]
Lire la suite…[…] la CJUE précise l'interprétation à retenir des dispositions de la directive 2014/24 relatives aux cas dans lesquels un marché public peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation de marché et plus précisément celles concernant le cas où la modification n'est pas substantielle (article 72, […] de la directive 2014/24/UE – dispositions transposées en droit interne aux articles L.2194-1 5° et R.2194-7 du code de la commande publique). […] NB : Il convient à ce titre de rappeler que l'adoption du code de la commande publique a été l'occasion d'abandonner précisément cette notion d'avenant utilisée depuis le code des marchés publics pour caractériser les modifications contractuelles du marché. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] ou de la notification de conclusion conforme aux exigences de l'article R .551- 7 du code de justice administrative, […] démontre que la substitution de titulaire n'a pas été réalisée « à la suite d'une opération de restructuration ou d'insolvabilité » au sens de l'article R.2194 -6 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2194 -6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, […] Aux termes de l'article R. 2194-7 […]
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juillet 2022, le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] sur le manquement lié à une modification substantielle du contrat Selon l'article R.2194-7 du code de la commande publique, le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, […] Pour l'application de l'article L.2194-1, […] 4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R.2194-6. […] 7
[…] Elle soutient que l'avenant n°1 au lot n°2 a méconnu les dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-2 du code de la commande publique dès lors que les prestations supplémentaires objet de cet avenant ne peuvent être considérées comme étant devenues nécessaires à l'exécution du marché et qu'il n'est pas établi qu'un changement de cocontractant était impossible. […] - il peut être procédé à une substitution de base légale, les dispositions du 5° de l'article L. 2194-1 et de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique pouvant être substituées à celles du 2° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique.
L. 2194-1, R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique ; art. L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-19 du code de justice administrative. […] Les avenants avaient pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, sans qu'aucune des hypothèses des 1° et 2° de l'article R. 2194-6 (clause de réexamen ou option, cession consécutive à une restructuration) soit remplie. […]
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