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Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 janvier 2025, n° 24/03951
CPH Rouen 12 septembre 2024
>
CA Rouen
Désistement 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'appel

    La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément à la loi et qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir l'acceptation de la partie intimée, puisque celle-ci n'avait pas formé d'appel incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [T] [I] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud’hommes de Rouen daté du 12 septembre 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait constaté l'appel sans se prononcer sur le fond. La cour d'appel, saisie du désistement de l'appelant le 29 décembre 2024, a noté que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, rendant le désistement effectif sans besoin d'acceptation. La cour a donc confirmé le désistement de Monsieur [T] [I] et a prononcé son dessaisissement, tout en indiquant qu'il supporterait les dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Rouen, ch. soc., 7 janv. 2025, n° 24/03951
Juridiction : Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) : 24/03951
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Rouen, 12 septembre 2024, N° 22/00249
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 12 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 24/03951 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ44

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Rouen, décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00249

Monsieur [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie DEFRESNE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [G] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉ

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 18 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [T] [I] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Rouen le 12 Septembre 2024,

vu les conclusions du 29 décembre 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n’ayant pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente, ce désistement n’a pas besoin d’être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de M. [T] [I] et le dessaisissement de la cour,

Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 6] le 07 Janvier 2025

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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