Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ / Section 1 : Modifications autorisées / Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Article R2194-5 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Commentaires • 61
Décisions • 7
[…] 1° Les dispositions des articles R. 2194-5 et R. 3135-5, R. 2194-7 et R. 3135-7 ainsi que R. 2194-8 et R. 3135-8 du code de la commande publique permettent-elles de procéder à une modification d'un contrat de la commande publique portant uniquement sur le prix ou les tarifs sans aucune modification des caractéristiques et des conditions d'exécution des prestations (dite modification « sèche » du prix ou des tarifs) dans le but de compenser les surcoûts que le cocontractant allègue subir ? Cette compensation peut-elle, alternativement, prendre la forme d'une prolongation de la durée du contrat ?
Lire la suite…- Imprévision·
- Modification·
- Commande publique·
- Marches·
- Contrat de concession·
- Prix·
- Conseil d'etat·
- Directive·
- Commande·
- Pouvoir adjudicateur
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, […] fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; / 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; () / 5° Les modifications ne sont pas substantielles ; […] de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché « . Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : » Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce cas, […]
Lire la suite…- Marches·
- Commande publique·
- Modification·
- Offre·
- Éviction·
- Mise en concurrence·
- Justice administrative·
- Manque à gagner·
- Commune·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2203362
[…] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : () / 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; […] par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché « . Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : » Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables « . […]
Lire la suite…- Marches·
- Régie·
- Avenant·
- Candidat·
- Offre·
- Commande publique·
- Légalité·
- Électricité·
- Sujetions imprévues·
- Contrats
2 Articles R. 2194-5 et R. 3135-5 du code de la commande publique (CCP). […]
Lire la suite…