Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
[…] en tout état de cause, eu égard aux stipulations de l'article 12-1-9 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) – Travaux, le maître d'ouvrage n'est pas autorisé à refuser le paiement des situations de travaux, […] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, repris à l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / […] Aux termes de l'article 2 du même décret, qui sont repris à l'article R. 2192-12 du même code : » I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, […] 12. […]
[…] 1°) de condamner la commune de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre provisionnel la somme globale de 5760 euros TTC majorée des intérêts moratoires ; […] D'une part aux termes de l'article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l'article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, […]