Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, notamment au regard de l'usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.
[…] Dans la présente instance, la SAS Chambon Construction demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] à titre de provision, la somme de 7 122,08 euros TTC au titre des situations de travaux impayées n°s 15 à 17, […] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […]
[…] 1°) de condamner la commune de Mamoudzou sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2026. […] D'une part aux termes de l'article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. » Aux termes de l'article R2192-12 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […]
[…] variations de prix établies HT et TTC. » Aux termes de l'article R. 2192 -12 du code de la commande publique rendu applicable aux créances découlant de contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et dont le paiement a commencé à courir à compter du 1er avril 2019 par l'article 16 du décret du 3 décembre 2018 portant codification de sa partie règlementaire : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles […] R. 2192-17 et R. 2192 -18, […] Aux termes de l'article L. 2192 -13 du code de la commande publique […]
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