Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
[…] Aux termes de l'article R. 2191-25 du code de la commande publique : « Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, […] D'une part, aux termes de l'article 25 du CCAG-TIP : « Pendant l'exécution du marché, […] Aux termes de l'article R. 2191-3 du code de la commande publique : « L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois ». L'article R. 2191-11 de ce code dispose : « Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, […] R. […]
[…] outils Délégation 45 fiches et 34 outils Élu 84 fiches et 60 outils État 15 fiches et 13 outils Fonction publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 outils Administration électronique 42 fiches et 25 outils Les fiches et outils les plus consultés Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Le montant de l'indemnité d'éloignement des […] La procédure de fermeture d'une école Évaluer le travail des animateurs Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article […]
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