Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.
Pour rappel, une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché (article L.2152-4 du Code de la commande publique), alors qu'une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (article L.2152-2 du Code de la commande publique). […] On parle enfin d'offre inacceptable quand le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, […] Tout d'abord, il pourra s'agir de la nécessité de redéfinir le besoin. […] Il résulte de l'article R. 2185-2 du Code de la commande publique : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […]
Lire la suite…L'article R.2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une procédure sans suite : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » Il est disposé à l'article R.2185-2 du ce même code que les acheteurs publics doivent alors communiquer « dans les plus brefs délais les motifs » l'ayant conduit à prendre cette décision. Il peut aussi proposer aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure de recommencer cette dernière.
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision d'éviction de la SAS Deelles Ingénierie en date du 3 juillet 2023 ; […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». L'article R. 2185-2 du même code dispose : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […] O R D O N N E :
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 5 septembre 2023. […] Enfin, aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » […] En second lieu, selon l'article R. 2185-2 du code de la commande publique : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […]
[…] Aux termes de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : / () / 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. () ». […] Aux termes de l'article R. 2185-1 du même code : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. ». Aux termes de l'article R. 2185-2 du même code : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, […]
La déclaration sans suite pour motif d'intérêt général A titre liminaire, rappelons que « l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite » (article R.2185-1 du code de la commande publique). « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé » (article R.2185-2 du code de la commande publique). La déclaration sans suite peut être motivée par l'infructuosité ou par tout autre raison d'intérêt général.
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