Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.
L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au conservatoire du littoral et des rivages lacustres qui exerce les compétences attribuées au département au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, […] bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées […] Cette possibilité est offerte notamment dans le cas prévu à l'article L. 215-5 du même code, le conservatoire ayant la possibilité d'agir en qualité de titulaire par substitution du département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption. […]
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, […] 13. En cas de vente par voie d'adjudication dans le cadre d'une procédure judiciaire et faute de dispositions législatives particulières s'appliquant à une telle hypothèse, […] dès lors que ces éléments sont compris dans la même offre de vente que ceux situés hors zone de préemption, avec lesquels ils constituent une même unité foncière, et que la possibilité d'extension du champ de la préemption à l'initiative du propriétaire prévue par l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme ne peut être mise en œuvre.
[…] Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, […] Aux termes de l'article R. 215-12 du même code : « Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] Ainsi, la décision de préemption du 12 octobre 2022, notifiée le 13 octobre suivant au notaire auquel les propriétaires avaient donné mandat pour se voir notifier toutes décisions relatives à l'exercice du droit de préemption, […]
[…] 1°) d'annuler la décision n° DP 2022149 du 13 juin 2022 par laquelle le président de Sète Agglopôle Méditerranée a décidé de préempter la parcelle cadastrée section DK n°41 d'une superficie de 20 009 m² située sur la commune de Frontignan, […] Aux termes de l'article L. 215-14 du même code : » Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, […] D'une part, aux termes de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […] Aux termes de l'article R. 215-2 du même code : « La délibération du conseil départemental créant, en application de l'article L. 215-1, une zone de préemption, […]