Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
[…] - il n'est pas établi que la composition du jury aurait respecté les dispositions de l'article R.2162-22 du code de la commande publique ; […]
[…] — la composition du jury respecte les dispositions de l'article R. 2162-22 du code de la commande publique ; […] La commune de Toulouse a lancé un concours restreint, organisé en application des articles L. 2125-1-2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 code de la commande publique, en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l'ancienne halle d'attente des passagers de l'aéropostale afin d'y accueillir l'équipement mutualisé jeunesse-famille de Montaudran. Quatre candidats ont été admis à concourir et à présenter un projet et le jury a présenté, le 22 mai 2025, un classement des projets anonymisés. […] O R D O N N E :
[…] — de plus, le collège de personnalités qualifiées prévu à l'article 7.2 du règlement de consultation était irrégulièrement composé, en méconnaissance des articles R. 2162-17 et R. 2162-22 du code de la commande publique ; […] — leur offre était régulière et elles avaient droit à l'attribution des primes en application du règlement du concours, de l'article 1 du code de la commande publique, de l'article R. 2172-4 du même code, du décret du 25 mars 2016 et du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 ; lorsque la prime a été refusée irrégulièrement, le candidat peut être indemnisé de l'illégalité ainsi commise ;
[…] régie à la date de la procédure en litige, par l'article 8 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, et aujourd'hui qualifiée par l'article L. 2125-1 du code de la commande publique de technique d'achat. […] La seconde est de faire intervenir un jury, dont la composition est aujourd'hui fixée par les articles R. 2162-22 et suivants du code de la commande publique, et qui est chargé d'examiner les candidatures et les offres et de rendre à l'acheteur public un avis motivé. […] applicable au litige, et aujourd'hui repris à l'article R. 2162-19 du code de la commande publique : même si son choix se fait « au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury », […]
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