Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 27 juin 2025, la société à responsabilité limitée Arcetsites Architectes patrimoine création, représentée par M^e Couette et M^e Pezin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) avant-dire droit, d’enjoindre à la commune de Toulouse de lui communiquer les motifs détaillés de rejet de son offre, y compris les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue, les éléments de comparaison entre les offres et les explications sur les notes et écarts constatés ;

2°) d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de concours lancée par la commune de Toulouse en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et l’extension de l’ancienne halle d’attente des passagers de l’aéropostale pour y accueillir l’équipement mutualisé jeunesse-famille de Montaudran ;

3°) d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

— la commune n’a que partiellement répondu à ses demandes du 13 juin 2025 et 24 juin 2025 de communication des informations manquantes au titre des motifs du rejet de son offre, l’analyse de la commission technique et l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur les esquisses n’ayant pas été transmis, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique ;

— la présentation partiale du projet a influencé les membres du jury ;

— la composition du jury, qui méconnait les dispositions de l’article R. 2162-22 du code de la commande publique, est irrégulière ;

— le jury n’a pas examiné les plans et projets sur la base de critères d’évaluation définis dans l’avis de concours, en méconnaissance de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique et l’irrégularité de cet avis a impacté le choix du lauréat et lésé ses intérêts ;

— le projet retenu est irrégulier en ce qu’il ne respecte ni le montant maximum de l’enveloppe financière affectée aux travaux, ni la transparence visuelle à conserver ;

— son offre a été dénaturée, elle respecte l’emprise parcellaire communiquée dans le dossier de consultation, le jardin n’a pas été réduit et la surface plancher qu’elle a proposée est de +5% et non +12%, la plus-value de la surface utile n’est pas de 30%.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Arcetsites Architectes patrimoine création sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information, l’article R. 2181- 3 du code de la commande publique n’est pas applicable à la procédure engagée du jury de concours restreint et de maîtrise d’œuvre ; elle a informé, comme elle y était tenue par l’article R. 2181-1 du code de la commande publique, la société requérante du rejet de son projet et, par transparence, des motifs du rejet et des avantages et caractéristiques du projet retenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 1er juillet à 10 heures 30 en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M^me Arquié a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Pezin, représentant la société Arcetsites Architectes patrimoine création, qui a repris les moyens développés dans ses écritures et indique qu’elle renonce au moyen tiré de l’insuffisance de communication des documents, à savoir l’absence de transmission de l’analyse de la commission technique et de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, au sens de l’article R. 2181-3 du code de la commande publique, et insiste notamment sur le moyen tiré de ce que le jury n’a pas examiné les plans et projets présentés sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours, ce qui s’évince du fait que la réunion du jury n’a duré qu’une heure et 15 minutes ainsi que du procès-verbal d’analyse des prestations et avis du jury, dont la partie portant sur les débats est ramenée à quelques lignes, aucune question n’ayant par ailleurs été posée ; elle insiste également sur le fait que le jury s’est borné à se référer à l’analyse de la commission technique sans assurer son rôle et sur la composition irrégulière du jury qui ne comportait pas d’architecte en chef des monuments historiques et d’architecte du patrimoine et dont l’expérience et la qualification sont nécessaires pour un examen approprié des projets ; elle indique également que l’offre de la société lauréat est irrégulière en raison du dépassement de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux et de la méconnaissance des principes directeurs de percée visuelle et de transparence et insiste enfin sur la dénaturation de son projet en ce qui concerne l’emprise parcellaire dont elle a respecté les limites, la surface des jardins qui n’a pas diminué, et la surface de plancher dont l’excédent n’est pas celui retenu ;

— et les observations de M^me A pour la commune de Toulouse qui remet au cours de l’audience, par mémoire distinct au titre de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le procès-verbal d’analyse des prestations et avis du jury, non occulté pour les deux candidats non retenus et reprend ses écritures en insistant sur le fait que les projets ont été examinés par le jury et qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’une commission technique en amont du jury prépare des analyses ; elle indique également que les trois critères mentionnés dans le règlement de consultation du concours ont été pris en compte et qu’une unanimité s’est dégagée pour le classement des quatre projets, elle indique également que l’offre du groupement lauréat n’est pas irrégulière et que les candidats se sont tous engagés à respecter l’enveloppe financière annoncée, que les deux projets proposaient une échappée visuelle, mais dans tous les cas limitée et qu’il n’existe aucune dénaturation du projet de la société Arcetsites Architectes patrimoine création, qu’il s’agisse du dépassement de l’emprise ou des surfaces ; elle remet également à l’audience en pièce n°1 l’esquisse du projet lauréat et en pièce n°2 l’esquisse du projet Arcetsites ainsi que deux plans relatifs à l’emprise cadastrale, lesquels sont discutés par les parties,

— le groupement Cros et Leclercq architectes, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été différée au mercredi 2 juillet 2025 à 14 heures.

La commune de Toulouse a produit le 1er juillet 2025 à 18 heures 50 un mémoire par lequel elle fait en outre valoir que :

— les projets ont été appréciés par le jury sur la base des critères d’évaluation, dont l’analyse a été préparée par la commission technique, et les jurés ont exposé leur avis sur les quatre projets à tour de rôle ;

— la présentation des projets par la commission technique est demeurée impartiale ;

— la composition du jury respecte les dispositions de l’article R. 2162-22 du code de la commande publique ;

— l’offre du groupement lauréat n’était pas irrégulière ; l’inscription du projet dans l’enveloppe prévisionnelle constituait un simple critère d’évaluation des projets, et non un montant maximum, dont le non-respect rendrait l’offre irrégulière, une simple compatibilité du projet avec l’enveloppe prévisionnelle était demandée ; le projet garanti un visuel sur les halles ; il a été considéré que le projet lauréat pourrait intégrer une percée visuelle avec des adaptations mineures- sans remettre en cause son parti pris architectural, notamment en rendant une aile transparente ;

— aucune dénaturation du projet ne peut être constatée, celui de la société requérante dépassait l’emprise parcellaire de 10 mètres empiétant sur les espaces de parking, et l’emprise était connue des candidats ; le projet comporte des surfaces utiles et de plancher supplémentaires.

La société Arcetsites Architectes patrimoine création a produit le 2 juillet à 12 heures 45 un mémoire par lequel elle soutient en outre que les pièces remises au cours de l’audience sur le fondement de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative n’ont pas été transmises par mémoire distinct ni assorties d’une version des pièces confidentiellement communiquées, occultés des mentions couvertes par le secret, de sorte qu’elles sont irrecevables et ne peuvent qu’être écartées des débats.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Toulouse a lancé un concours restreint, organisé en application des articles L. 2125-1-2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 code de la commande publique, en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension de l’ancienne halle d’attente des passagers de l’aéropostale afin d’y accueillir l’équipement mutualisé jeunesse-famille de Montaudran. Quatre candidats ont été admis à concourir et à présenter un projet et le jury a présenté, le 22 mai 2025, un classement des projets anonymisés. La société Arcetsites Architectes patrimoine création a été informée par lettre du 2 juin 2025 du maire de Toulouse que son projet, classé en troisième position, n’avait pas été retenu, celui du groupement Cros et Leclercq Architectes étant classé en première position. La société Arcetsites Architectes patrimoine création demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de concours lancée par la commune de Toulouse.

A titre liminaire, en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ». Aux termes de l’article R. 611-30 de ce code : « Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ». Selon l’article R. 412-2-1 du même code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : » pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative « . / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ».

3. Ces dispositions ont pour objet de concilier, d’une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n’est pas remis en cause mais donne simplement lieu à aménagement procédural et, d’autre part, le secret des affaires, au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce, dont une partie peut souhaiter se prévaloir pour apprécier dans quelle mesure elle doit envisager de soumettre au débat contradictoire certains éléments d’information, en étant le cas échéant éclairée avant qu’une de ses productions puisse être communiquée aux autres parties.

4. Dans le cadre de l’instruction de la présente affaire, la commune de Toulouse a versé à l’instance, au cours de l’audience publique, en mettant en œuvre la procédure définie à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le procès-verbal de l’analyse des prestations et avis du jury non occulté pour les deux autres sociétés ayant présenté un projet. Au vu de l’ensemble des écritures des parties, l’examen des documents versés à l’instance par la commune de Toulouse en mettant en œuvre la procédure définie à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, n’apparaissent pas, en tout état de cause, utiles à la solution du litige. En conséquence, il a été décidé de ne pas statuer au vu de ces pièces, ni de les soumettre au débat contradictoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne la composition du jury

6. Aux termes de l’article R. 2162-22 du code de la commande publique : « le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ». Aux termes de l’article R. 2162-24 du même code : « Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l’habitat, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury ». L’article 8 du règlement de consultation relatif à la composition du jury indique que : « Le jury est composé des membres suivants :1- Au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage : Le Président du jury et les membres élus de la commission d’appel d’offres. 2 – un tiers de membres ayant une qualification équivalente à celle exigée des candidats au concours. Les membres du jury ont voix délibérative ».

7. L’article 2.-3 du règlement de consultation mentionne par ailleurs que le candidat devra disposer obligatoirement des capacités professionnelles et des compétences nécessaires à l’exécution de la mission dans les domaines suivants : « Architecture : architecte en chef des monuments historiques ou architecte du patrimoine, ou un maître d’œuvre ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours sur titres pour intégrer le corps des Architectes en Chef des Monuments Historiques ». Et aux termes de l’article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques : « I. – Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible : () 2° Par la voie d’un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention » architecture et patrimoine « , ou de tout autre diplôme de niveau équivalent. Ils doivent justifier d’une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l’ouverture du concours ».

8. Il résulte de l’instruction que le jury est composé, pour ce qui concerne les membres à voix délibérative, outre les six membres de la commission d’appel d’offre, de trois membres, dont deux architectes au titre des participants ayant une qualification équivalente à celle exigée pour les candidats. Alors qu’il résulte des dispositions citées au point précédent que le corps des architectes en chef est accessible par la voie du concours sur titre non seulement aux architectes des bâtiments de France, mais aussi aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention « architecture et patrimoine », ou de tout autre diplôme de niveau équivalent, la circonstance que les deux architectes membres du jury ne figurent pas sur la liste des architectes en chef des monuments historiques, ni des diplômés de l’école de Chaillot ou du DSA de Belleville, n’est pas par elle-même de nature à entacher d’irrégularité la composition du jury, pas plus ne le sont les doutes émis par la société requérante sur les qualités professionnelles d’un des membres du jury. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du jury doit être écarté.

En ce qui concerne l’avis du jury

9. Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ». Aux termes de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique : « () Les techniques d’achat sont les suivantes : 2° (..) Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, () un projet () ». Aux termes de l’article R. 2162-18 du même code : « Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu’il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés. L’anonymat des candidats peut alors être levé. Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. ». Aux termes de l’article R. 2162-19 du même code : « L’acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury (). ».

10. Il est constant qu’une commission technique a examiné les différents projets afin de préparer les travaux du jury en réalisant une analyse technique des propositions des candidats. Il ne résulte pas de l’instruction que la présentation faite au jury par la cheffe de projet ait été partiale, alors même que des qualificatifs positifs de nature à appuyer l’analyse réalisée ont été portés sur le projet D, ni que le jury se soit estimé lié par cet avis ou que la commune se soit appuyée directement sur celui-ci pour prendre sa décision.

11. L’article 9.2 du règlement de consultation indique que trois critères par ordre d’importance relative décroissante sont retenus pour l’évaluation des projets, à savoir : 1- l’adéquation de la réponse au programme fonctionnel et la comptabilité du projet avec l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux et au respect du planning, 2- la qualité de la réponse technique, architecturale et urbaine, 3- la qualité de la réponse environnementale (limitation de la consommation d’énergie, le traitement de la surchauffe estivale, ..). Il résulte de l’instruction et en particulier du compte-rendu de la réunion du jury figurant dans le procès-verbal « analyse des prestations et avis du jury » que la cheffe de projet a présenté une analyse des projets sur la base des trois critères et qu’aux termes de cette présentation, des échanges se sont instaurés entre les membres du jury autour des quatre projets. Ils ont ensuite débattu sur leur qualité, puis ont convergé vers une appréciation collégiale du meilleur projet au regard des exigences du programme et enfin ont procédé au classement des projets. La circonstance que la séance n’ait duré qu’une heure et 15 minutes, y compris la présentation du projet ne saurait à cet égard établir que le jury n’aurait pas procédé, comme il y était tenu, à l’examen des projets sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du jury doit par suite être écarté.

En ce qui concerne l’irrégularité du projet du groupement lauréat

12. D’une part, l’article 1.1 du règlement de la consultation, prévoit que le montant maximum de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 2 140 000 euros HT (valeur juillet 2024, hors mobilier) et que conformément à l’article 9.2 du même règlement, les projets des quatre candidats devront s’inscrire dans cette enveloppe prévisionnelle. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, ce même article 9.2 mentionne que le critère 1 correspond à l’adéquation de la réponse au programme fonctionnel et à la compatibilité du projet avec l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux et au respect du planning. Ce point est précisé par un complément d’informations, mentionnant que le projet présenté par les candidats devra s’inscrire dans l’enveloppe financière prévue par le maître d’ouvrage et que cette enveloppe financière affectée aux travaux est un montant maximum à ne pas dépasser. Il indique également que les candidats s’engageront sur l’enveloppe financière. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’analyse financière du projet D, correspondant à celui du projet lauréat, figurant dans le procès-verbal d’analyse des prestations et avis du jury, que le projet est annoncé comme étant dans l’enveloppe du maître d’ouvrage. Si au regard des éléments proposés, il est mentionné dans la partie analyse financière du compte rendu de la réunion du jury qu’après réévaluation, le projet présenterait une plus-value de 5%, les membres du jury ont été d’avis que le projet pouvait être ramené au budget de la maîtrise d’ouvrage, en concluant au terme de leur avis que ce projet est compatible avec le budget de la maîtrise d’ouvrage. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du projet retenu faute de respecter le montant maximum de l’enveloppe financière affectée aux travaux doit être écarté.

13. La partie du programme consacrée au principe directeur indique que la salle d’attente des passagers doit conserver une parfaite autonomie en éloignant suffisamment le volume de la construction neuve et en conservant une transparence visuelle dans la profondeur du terrain. Elle précise également qu’une praire doit être maintenue assurant une échappée visuelle sur les halles Latécoère. Les schémas figurant dans la partie du programme consacrée au principe directeur invoquent une transparence visuelle à conserver entre la ludothèque et le centre social. La commune a estimé que la halle des voyageurs est bien visible depuis l’espace public, par la mise en œuvre des volumes en retrait et une transparence maitrisée, que le projet met en avant la halle grâce à sa volumétrie, qu’il existe un visuel réduit sur le haut des halles Latécoère et que le patio intérieur permet de faire le lien entre la ludothèque et le centre social. Si le procès-verbal d’analyse des prestations et avis du jury indique « qu’il aurait été apprécié une percée visuelle sur les halles Latécoère », en indiquant que des adaptations mineures permettent d’y parvenir, cette circonstance n’est pas de nature à regarder le projet retenu comme non conforme et par voie de conséquence irrégulier.

En ce qui concerne la dénaturation du projet

14. Si le projet de la société requérante s’est référé à l’emprise globale annoncée sur un plan cadastral figurant dans le programme, suivi d’une mention indiquant son adresse fiscale et mentionnant que l’équipement mutualisé s’implantera sur une partie de la parcelle cadastrée section AH n°193 d’une surface de 10 000 m2, le dossier de consultation des concepteurs prévu à l’article 5.2 du règlement de la consultation comprend un plan précis qui indiquait l’emprise parcellaire au format DWG, complété par la réponse donnée aux candidats par la commune de Toulouse sur la plateforme dédiée à cet effet, à la suite de la visite sur site programmée le 3 février 2025. Cette réponse indiquait qu’il convenait de se reporter au plan fourni dans le dossier pour les limites parcellaires et qu’il s’agit de la limite de la parcelle ludothèque/centre social et non de celle du champ d’aviation et du parking public. Cette information a de nouveau été confirmée par la commune le 10 mars 2025. Or, il résulte de l’instruction que l’emprise du projet Arcetsites dépassait ces limites. Dans ces conditions, et en tout état de cause, la commune de Toulouse n’a pas dénaturé l’offre de la société Arcetsites Architectes patrimoine création en estimant que l’emprise n’était pas respectée.

15. Il résulte de l’instruction que le total de la surface utile effective du projet de la société Arcetsites Architectes patrimoine création est de 846 m2 dont 126 m2 pour l’agora et la galerie des continents et de 20 m2 pour l’espace d’interprétation alors que le programme fixait 680 m2 de surface utile, que les surfaces de plancher sont de 919 m2 alors que le programme les fixait à 855 m2, et que les surfaces extérieures exigées étaient de 260 m2 alors qu’un total de 190 m2 est proposé par la société requérante. En estimant que le projet propose deux nouveaux espaces, à savoir la galerie des continents et l’espace d’interprétation du patrimoine, qui n’étaient pas demandés au programme et qui n’ont pas été regardés comme utiles, et que cela a pour conséquence de créer environ 30 % de surface utile et réduit donc fortement les espaces extérieurs, alors que la surface utile supplémentaire n’est en réalité que de 24 %, et que les espace extérieurs ont été fortement réduits puisque 70 m2 de moins les affecte, le projet de la société Arcetsites Architectes patrimoine création n’a pas été manifestement méconnu ou altéré. Le moyen tiré de la dénaturation du projet doit ainsi être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions se rapportant à la procédure de concours lancée par la commune de Toulouse ne portent pas atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la procédure de concours lancée par la commune de Toulouse en vue de l’attribution d’un marché négocié de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et l’extension de l’ancienne halle d’attente des passagers de l’aéropostale pour y accueillir l’équipement mutualisé jeunesse-famille de Montaudran ainsi que celles à fin d’injonction, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Toulouse, les sommes demandées par la société Arcetsites Architectes patrimoine création au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

19. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Arcetsites Architectes patrimoine création, la somme demandée par la commune de Toulouse sur le fondement des mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Arcetsites Architectes patrimoine création est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Arcetsites Architectes patrimoine création, à la commune de Toulouse et au groupement Cros et Leclercq Architectes.

Fait à Toulouse, le 9 juillet 2025.

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La greffière,

Pauline TUR

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,