CAA de PARIS, 6ème chambre, 19 décembre 2025, 23PA02175, Inédit au recueil Lebon

TA Paris
Rejet 17 mars 2023

CAA Paris
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signature du jugement
La cour a jugé que la non-signature du jugement ne constitue pas un vice de nature à entraîner son annulation.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a estimé que les juges de première instance avaient correctement apprécié les éléments du dossier.
Rejeté
Méconnaissance de l'office du tribunal
La cour a considéré que la question de la gravité de la faute n'était pas pertinente dans le cadre de la résiliation du contrat arrivé à terme.
Rejeté
Irregularité de la résiliation
La cour a constaté que le contrat était arrivé à son terme, rendant la demande de reprise des relations contractuelles sans objet.
Rejeté
Illégalité de la résiliation
La cour a jugé que la résiliation était conforme aux dispositions contractuelles et légales.
Rejeté
Demande de reprise des relations contractuelles
La cour a constaté que le contrat était arrivé à son terme, rendant la demande de reprise sans objet.
Rejeté
Frais exposés par la société
La cour a jugé que le GIP Renater n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La société Orange Business Services a contesté la décision du GIP Renater de résilier un marché de fourniture de plateformes de visioconférence, demandant au tribunal administratif de Paris de constater son illégalité et de prononcer la reprise des relations contractuelles. Le tribunal a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Orange à faire appel. La cour d'appel a examiné si la résiliation était entachée de vices et si la reprise des relations contractuelles était possible. Elle a constaté que le contrat était arrivé à son terme, rendant la demande de reprise sans objet. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les conclusions de la société Orange Business Services.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 6e ch., 19 déc. 2025, n° 23PA02175
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA02175
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2023, N° 2104443/4-3
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000053095367

Sur les parties

Président :	M^me BONIFACJ
Rapporteur :	M. Emmanuel LAFORÊT
Rapporteur public :	M^me NAUDIN
Avocat(s) :	David HASDAY
Cabinet(s) :	HDLA AVOCATS
Parties :	société Orange Business Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Orange Business Services a demandé au tribunal administratif de Paris de constater l’illégalité de la décision du GIP Renater du 5 janvier 2021 de résilier le marché n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d’équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » et de prononcer la reprise des relations contractuelles.

Par un jugement n° 2104443/4-3 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société Orange Business services.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2023 et 17 juin 2024, et des mémoires récapitulatifs, enregistrés les 19 novembre et 23 décembre 2024, la société Orange Business Services, représentée par M^e Hasday, demande à la cour :

1°) d’infirmer le jugement n°2104443 du 17 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de constater l’illégalité de la décision du GIP Renater du 5 janvier 2021 de résilier le marché n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d’équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » ;

3°) de prononcer à une date que fixera la cour la reprise des relations contractuelles ;

4°) de mettre à la charge du GIP Renater la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement attaqué n’est pas signé en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché le jugement d’une erreur de fait ;

le tribunal a méconnu son office en ne recherchant pas si la prétendue faute ayant conduit à la résiliation revêtait un caractère de gravité suffisante ;

le motif de résiliation est erroné et injustifié ; la phase de vérification d’aptitude n’a pas été respectée ; l’imposition de la mise en ordre de marche était irrégulière ; les parties avaient convenus de reports de délais ; elle était dans les délais ;

elle a livré l’ensemble des prestations le 6 janvier 2021 ; la prétendue faute n’est pas d’une gravité particulière ;

il y a lieu d’ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors notamment que celle-ci ne porte pas atteinte à l’intérêt général.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 25 juillet 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 2 janvier 2025, le groupement d’intérêt public (GIP) Renater, représenté par Me de Belenet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de de la société requérante la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- il ne peut être fait droit à la reprise des relations contractuelles dès lors que cette dernière est susceptible de porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

Les parties ont été informées, par un courrier daté du 25 novembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la disparition de l’objet des conclusions de la société Orange Business Service tendant à l’annulation de la décision de résiliation et à la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat conclu avec le GIP Renater est arrivé à son terme en application de l’article 6 « durée » du CCAP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Hasday pour la société Orange Business Services et M^e Martin pour le GIP Renater.

Considérant ce qui suit :

Le groupement d’intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (GIP Renater) a conclu le 19 juin 2020 un marché de services de communication électronique n° 2019-13/INFRA VISIO de « fourniture d’équipements, déploiement, maintenance et support de plateformes de visioconférence » avec la société Orange Business Services. Par courrier du 5 janvier 2021, le GIP Renater a résilié le marché pour faute. La société Orange Business Services a demandé au tribunal administratif de Paris de constater l’illégalité de la décision de résiliation et de prononcer la reprise des relations contractuelles. Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société. La société Orange Business Services demande à la cour d’infirmer ce jugement, de constater l’illégalité de la décision de résiliation et de prononcer à une date qu’elle fixera la reprise des relations contractuelles.

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu’il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

Le juge du contrat, saisi de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles présentées par un cocontractant de l’administration dont le contrat a fait l’objet d’une résiliation, constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions lorsqu’il résulte de l’instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé.

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162- 14 du Code de la commande publique ». Son article 6 « Durée » stipule : « Le marché prend effet à compter de sa date de notification / Sa durée est fixée à quatre (4) ans à compter de la réception du service. Le marché pourra ensuite être reconduit 2 fois, pour une durée d’un an. La reconduction est tacite. En cas de non reconduction, le GIP RENATER prend une décision de ne pas reconduire le marché dans un délai de 3 mois avant l’échéance contractuelle. Le Titulaire ne pourra refuser la reconduction ».

Il résulte de l’instruction que le premier bon de commande de 2 503 118,96 euros HT, portant sur l’installation et l’abonnement à 750 conférences sur un an, a été notifié le 29 juin 2020. Dans sa décision 5 janvier 2021, le GIP Renart a résilié le marché dont la société Orange Business Services conclu pour une durée de quatre ans. Ainsi que le note d’ailleurs la société Orange Business Services le marché expirait « pour sa durée ferme le 29 juin 2024 ». Par suite, compte tenu de la résiliation prononcée, ce contrat n’a pas été reconduit et est ainsi arrivé à son terme, postérieurement au jugement du tribunal administratif et en cours d’instance d’appel de sorte qu’il ne peut être procédé, à la date du présent arrêt, à aucune reprise des relations contractuelles.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GIP Renater, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse une somme à la société Orange Business Services au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Orange Business Services le versement au GIP Renater une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de société Orange Business Services tendant à la reprise des relations contractuelles.

Article 2 : Les conclusions de la société Orange Business Services et du GIP Renater au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Orange Business Services et au groupement d’intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (GIP Renater).

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M. Laforêt, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,

E. LAFORETLa présidente,

J. BONIFACJLa greffière,

A. LOUNIS

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.