Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L'acheteur indique, dans les documents de la consultation, s'il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de solutions restant à discuter doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant de solutions remplissant les conditions requises.
L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, […] elle le fait dans les conditions prévues aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…Pour mémoire, ces articles avaient déjà précisé qu'étaient applicables à la passation et à l'exécution de ces contrats une part importante des dispositions de droit commun applicables aux contrats de concession (art. […] L. 3114-1 et L. 3114-4 à L. 3114-6 du code, relatifs notamment aux droits d'entrée, aux redevances et aux tarifs ; […] indépendamment de leur qualification (qu'ils satisfassent les critères de qualification d'un marché public ou d'un contrat de concession en vertu du code de la commande publique). […] il devra l'être conformément aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique, relatifs à la procédure de dialogue compétitif).
Lire la suite…[…] et des mémoires enregistrés les 27 mai, […] statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] — Grand Bourg Habitat a méconnu l'article R . 2181-3 du code de la commande publique et ses obligations de transparence en refusant de lui indiquer la composition exacte du groupement attributaire et de lui communiquer l'acte d'engagement horodaté de l'offre finale de ce groupement et le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la commission d'appel d'offres ; […] aux termes de l'article R. 2161 -26 du code de la commande publique […]
[…] que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 février 2024, la commune de Champigny-sur-Marne a engagé une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché global de performance n°24F053 en application des articles R. 2124-1, R. 2142-15 à R. 2142-18, R. 2161-24 à R. 2161-31, R. 2171-15 à R. 2171-22, R. 2131-16 à R. 2131-18 du code de la commande publique ayant pour objet la « gestion globale à performance énergétique avec obligation de résultats, […] Aux termes de l'article R. 2161-27 du même code : « Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, […]
[…] enregistrés les 27 octobre et 12 novembre 2025, […] aux termes de l'article L. 2124-4 du code de la commande publique : « Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ». Aux termes de l'article R. 2161-24 du même code : « L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, […] Aux termes de l'article R. 2161-27 du même code : « (…) L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins ». […] O R D O N N E
La première affaire était relative à la conformité, contestée par le médecin auteur du recours, des dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, […] qui consacre la libre prestation de services. […] L'article 2 du décret précise celles des dispositions règlementaires du code relatives à la passation des contrats de concession qui s'appliquent à celle des contrats de service public de transport ferroviaire. Lorsqu'un dialogue sera organisé par l'autorité organisatrice en vertu du 3° de l'article L. 2121-17-1 susvisé du code de la commande publique, il devra l'être conformément aux articles R. 2161-24, R. 2161-26 et R. 2161-27 du code de la commande publique, […]
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