Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] Aux termes de l'article R. 2161-17 du même code : « Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […] 17. […]
[…] — elle a porté atteinte aux exigences minimales devant être respectées par les offres au cours de la phase de négociation en violation des articles R. 2161-17 et R. 2161-19 du code de la commande publique ; — elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en violation de l'article R. 2152-13 du code de la commande publique ;
[…] le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] en contravention avec les exigences de l'article R 2161-13 du code de la commande publique. […] Elle expose qu'aux termes de l'article R 2161-17 du code de la commande publique, […] L'article R.2161-13 du code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences […] L'article R.2161-17 du code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
Sont en cause les règles qui figuraient auparavant à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (n° 2016-360) et à l'article 46 du code des marchés publics, lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique. […] Le raisonnement du JRTA nous semble d'ailleurs d'autant plus contestable que ces attestations devaient en l'espèce être remises dès le stade de la candidature, […] ayant expressément indiqué dans l'article 8.2 du règlement de la consultation, ainsi que l'article R. 2161-17 du code de la commande publique le lui permettait, […]
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