Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
[…] le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] en contravention avec les exigences de l'article R 2161-13 du code de la commande publique. […] Elle expose qu'aux termes de l'article R 2161-17 du code de la commande publique, […] L'article R.2161-13 du code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences […] L'article R.2161-17 du code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
[…] le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] en contravention avec les exigences de l'article R 2161-13 du code de la commande publique. […] Elle expose qu'aux termes de l'article R 2161-17 du code de la commande publique, […] L'article R.2161-13 du code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences […] L'article R.2161-17 du code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 2161-17 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. / Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de le faire. / Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations. ». 13. […] O R D O N N E :