Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
[…] le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] en contravention avec les exigences de l'article R 2161-13 du code de la commande publique. […] Elle expose qu'aux termes de l'article R 2161-17 du code de la commande publique, […] L'article R.2161-13 du code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences […] L'article R.2161-17 du code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
[…] le conseil de la société Groupe 1000 Lorraine a demandé à la société Vivest de lui préciser les motifs du rejet de sa candidature en application de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique. […] en contravention avec les exigences de l'article R 2161-13 du code de la commande publique. […] Elle expose qu'aux termes de l'article R 2161-17 du code de la commande publique, […] L'article R.2161-13 du code de la commande publique dispose que le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences […] L'article R.2161-17 du code de la commande publique prévoit que le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, […]
[…] si la négociation ne doit pas porter sur les exigences minimales que doivent respecter les offres, la commune ne les a pas définies en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2161-13 du code de la commande publique et elles ne peuvent se déduire du marché ; […] 13. […] sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance des informations portées à la connaissance de la société IPC à l'occasion de la notification du rejet de son offre, en application de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, l'irrégularité invoquée à l'appui de ce moyen n'étant susceptible de rejaillir sur la procédure de passation que postérieurement à la décision d'attribution.