Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
[…] — au regard du principe de loyauté de la preuve, il y a lieu d'écarter les pièces 7, 9 et 10 produites par la société requérante ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique : " Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois : / 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; / 2° En qualité de membres de plusieurs groupements « . L'article R. 2151-7 de ce code ajoute que : » L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, […]
[…] de sorte et qu'elle aurait dû obtenir pour la ligne 405 la note de 7 contre 0,31 pour la société attributaire et celle de 7 pour la ligne 403 contre la note 3,655 pour cette dernière ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R.4142-24 du code de la commande publique : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, […] Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres pour chaque lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements conformément à l'article R. 2151-7 du code de la commande publique (…). ». […]
Un tel système entre dans le champ de l'article L. 420-1 et suivants du code de commerce, ainsi que dans celui de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] manifestant explicitement une pratique contraire au principe d'égalité de traitement tel qu'il est formulé par la Cour, ainsi que par les dispositions de l'article L.3 du code de la commande publique. De quelle manière l'acheteur public doit-il appréhender ces pratiques ? […] A ce titre, les articles R. 2151-6 et R. 2151-7 du code de la commande publique prévoient les hypothèses d'interdiction de présentation de plusieurs offres par un même soumissionnaire, […]
Lire la suite…