Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
[…] — la CNAM a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence et l'article R . 2151-4 2° du code de la commande publique en apportant des modifications substantielles aux documents de la consultation dans la V4 du dossier de consultation transmis aux candidats le 9 février 2024 sans prolonger le délai de réception des offres de manière proportionnée à l'importance de ces modifications ; […] de l'article R. 2132 -1 du même code : « Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Périgord Nontronnais une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en violation de l'article 3-4 du règlement de la consultation, qui est au nombre des pièces de la procédure en vertu de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2151-4 du code de la commande publique : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'un complément d'informations, […] demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : « L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre ». Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; […] Pour soutenir que Saint-Etienne Métropole aurait dû prolonger la date de remise des offres, fixée au vendredi 6 septembre 2024 à midi, […]
Le juge des référés du TA de Mayotte a commencé à rappeler qu'en vertu des articles L. 2111-1, R. 2132-1 , R. 2132-6 et, surtout, R. 2151-4 du code de la commande publique (CCP) : « une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant de disposer d'un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. » Or, report après report, […]
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