Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être :
1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ;
2° Soit publiés par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2132-3. Dans ce cas, l'acheteur envoie à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. La date de cet envoi est mentionnée dans l'avis publié sur le profil d'acheteur.
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 peuvent être : 1° Soit adressés pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne ;
Lire la suite…[…] * la publication de l'avis de marché public contient toutes les informations obligatoires, conformément à l'article R. 2131-2 du code de la commande publique, et le dossier de consultation a été déposé sur la plateforme DEMAT-Ampa le 31 octobre 2023, […] le 6 février 2024, des offres non retenues pour l'attribution des lots de ce marché public de travaux, notamment des lots 2 et 4, les entreprises retenues ont été invitées à signer les actes d'engagement de ces lots. […] A cet égard, il ne ressort d'aucune pièce et il n'est d'ailleurs pas allégué que, comme le prévoit les dispositions précitées de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, […]
[…] A l'audience qui s'est tenue le 4 avril 2025, dans ses conclusions en réplique n°2 et récapitulatives déposées et soutenues oralement par son conseil, […] au visa de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, des articles 1141-1 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 211-4, D. 211-10-2 et R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire et du code de la commande publique, […] Elle fait valoir que la circonstance qu'aucun dossier de consultation n'était fourni aux entreprises avec les avis n°1 et 3 révélait qu'il ne s'agissait pas de procédure de publicité et mise en concurrence, dès lors qu'en application de l'article R. 2131-2 du code de la commande publique, […]
[…] — la commune de Guingamp n'a pas fourni, dès la procédure d'engagement d'attribution du marché litigieux, une information appropriée aux candidats, en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, telles que définies notamment à l'article R. 2131-2 du code de la commande publique ; […] — la commune de Guingamp a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a eu connaissance des motifs détaillés de la décision de rejet de son offre qu'à la date du 22 octobre 2020, après signature de l'acte d'engagement, malgré sa demande formulée dès le 17 septembre 2020 de communication du rapport d'analyse des offres, et s'est donc trouvée dans l'impossibilité d'exercer un recours ;
Ça y est: le décret relevant seuil des marchés publics sans formalités préalables de 25 000 à 40 000 € HT est paru ce jour au JO (D. n° 2019-1344 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances) Cette modification, […] Pour en savoir plus sur l'historique de cette modification ainsi que sur ses implications cf notre article du 8 octobre dernier. Ce nouveau seuil s'appliquera à partir du 1er janvier 2020. […] L'article R. 2122-8 du code de la commande publique se trouvera ainsi modifié. […] le décret rehausse également à 40 000 € HT le seuil à partir duquel l'acheteur est obligé de mettre en ligne sur son profil acheteur les documents de la consultation (art. R. 2131-2 du code de la commande publique aujourd'hui fixé à 25 000 € HT). […]
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