Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.802, Publié au bulletin

CA Angers 1 février 1971

CASS
Rejet 20 juin 1972

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'architecte pour manquement à ses obligations
La cour a constaté que l'architecte avait donné des instructions à l'entrepreneur et avait participé aux mesures urgentes, ce qui établit qu'il avait une mission de surveillance. Son absence de préconisations pour des précautions suffisantes a été jugée comme la source du dommage.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond peuvent retenir la responsabilite d’un architecte qui a manque aux obligations de direction et de surveillance par lui contractees, fut-ce a titre gracieux.

Commentaire • 1

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1. Preuve de l’étendue des missions confiées à l’architecte : le caractère dérisoire de la rémunération forfaitaire est impropre à exclure une mission donnée…

Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest · 24 juin 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-11.802, Bull. civ. III, N. 405 P. 295
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-11802
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 405 P. 295
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 1 février 1971
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006988196
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. MESTRE
Avocat général :	AV.GEN. M. PAUCOT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est fait grief a l’arret infirmatif attaque d’avoir condamne l’architecte x…, in solidum avec l’entrepreneur y…, a garantir les epoux z… des condamnations prononcees contre eux au profit du proprietaire de l’immeuble dans lequel ils avaient fait effectuer des travaux de transformation de locaux commerciaux dont ils etaient locataires, dans des conditions telles que des desordres graves affectant le gros-oeuvre s’etaient reveles, alors, selon le moyen, que, d’une part, la cour d’appel ne pouvait, pour retenir la responsabilite de l’architecte, se fonder sur sa seule obligation de surveillance, mais devait rechercher si les fautes constatees, independantes de la conception de l’ouvrage, ne devaient pas etre imputees au seul entrepreneur qui n’avait pas respecte les regles elementaires de son art, et que, d’autre part, x…, qui n’avait ni demande, ni touche d’honoraires, n’avait pas joue le role d’architecte et s’etait borne a quelques conseils simplement telephoniques et a titre purement gracieux ;

Mais attendu que l’arret attaque constate que x…, anterieurement a la decouverte des desordres, avait donne des instructions a y… et sollicite des offres pour la fourniture d’une banne solaire, et qu’il avait, par la suite, participe aux mesures urgentes pour eviter des troubles plus importants ;

Qu’appreciant souverainement la portee des circonstances de fait, la cour d’appel en a deduit qu’il avait ete charge d’une mission de surveillance dans l’execution de ses plans ;

Attendu qu’ayant, par ailleurs, releve que x… n’avait « preconise aucune mesure pour que l’entrepreneur y… prenne des precautions suffisantes dans l’execution de son travail » et que cette absence de precautions etait la source du dommage, la cour d’appel a pu estimer que x… avait manque aux obligations de direction et de surveillance qu’il avait contractees, fut-ce a titre gracieux, et devait, en consequence, garantir les epoux z… du prejudice en resultant pour eux ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu, le 1er fevrier 1971, par la cour d’appel d’angers