Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
[…] 2°) en tout état de cause, d'ordonner avant-dire droit, une expertise judiciaire sur le fondement des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, afin de : […] 5°) de retirer des débats la production n° 8 et ordonner aux parties de ne pas en tenir compte ; […] entraînant une méconnaissance du principe de la commande publique, exprimé par l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ;le pouvoir adjudicateur n'a pas communiqué aux candidats l'ensemble des informations nécessaires, en omettant notamment de mentionner dans le CCTP si le transfert des droits de propriété intellectuelle est exigé, comme le prévoit l'article R. 2111-5 du code de la commande publique, […]
[…] 5. […] D'une part, aux termes de l'article R. 2111-12 du code de la commande publique : […] Aux termes de l'article R. 2111-12 de ce code : « Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne un label particulier si ce dernier remplit les conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 2111-5 ». […] O R D O N N E :
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé. […]
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