Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
[…] [3] Néologisme de l'auteur [4] Article L2111-3 du code de la commande publique [5] CE, […] Derichebourg Polyurbaine [6] Article R 2111 -4 et suivants du code de la commande publique [7] Article L 2111 -1 du code de la commande publique [8] Ancien article R 2152-7 du code de la commande publique supprimé par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 […] [9] Articles 25 à 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte [10] Article […]
Lire la suite…[…] 2 Copies exécutoires délivrées le:05/04/2023 […] L'article R. 2181-1 du code de la commande publique dispose que l'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. […] L'article R.2111-4 du code de la commande publique dispose que les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. […] Page 4
[…] Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2111 -2 du même code : « Les travaux, […] Aux termes de l'article R. 2111-4 du même code : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […] Aux termes de l'article R. 2111 -9 du même code : « Les […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers la somme de 12 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en deuxième lieu, le jugement est également entaché d'irrégularité pour violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et manquement au principe d'impartialité dès lors que les premiers juges ont justifié l'irrégularité de l'offre par des motifs qui n'étaient soutenus par aucune des parties en défense et sur lesquels ils n'ont pas engagé de débat contradictoire ; […] — l'article 6-I du décret du 25 mars 2016, désormais codifié à l'article R. 2111-4 du code de la commande publique, […]
D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : ” Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, […] selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : ” Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques. “. […] Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 2111-4, […]
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