Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
[…] le seuil de l'article R .2132-2 du code de la commande publique , […] Ces deux seuils seront relevés à 60 000 euros HT prochainement. […] À noter également : l'article 1er du décret n° 2025-1383 prévoit que pourront être modifiés par décret les seuils de l'article R2122 -8 (achats dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant), de l'article R2122-9 -1 (achats innovants dispensés de publicité et de mise en concurrence à raison de leur montant) et de l'article R2132-2 du code de la commande publique […]
Lire la suite…Achats innovants Institué à titre expérimental par un décret du 24 décembre 2018 avant d'être pérennisé dans le Code de la commande publique (art. R. 2122-9-1), ce dispositif permet de passer sans publicité ni mise en concurrence un marché public portant sur l'achat d'une solution innovante jusqu'à 100 000 €. Avec une cinquantaine de marchés de ce type conclus depuis 2019, la métropole de Bordeaux fait figure de pionnier en matière d'achat innovant.
Lire la suite…[…] 9. […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] () « . Enfin, l'article R. 2122-9-1 du même code dispose : » L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, () et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. "
[…] En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, […] () « . Enfin, l'article R. 2122-9-1 du même code dispose : » L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, () et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ". 9. […]
L'innovation au cœur de la stratégie : le levier de l'article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique Pour contourner cette lourdeur administrative et favoriser l'accès des entreprises innovantes, le droit de la commande publique a su évoluer. Le rapport souligne l'utilisation massive des souplesses permises par la réglementation pour les achats de moins de 100 000 euros. C'est ici que prend tout son sens le dispositif d'achats innovants dans le code de la commande publique, codifié à l'article R. 2122-9-1.
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