Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Dutheuil-Lecouve, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 10 380 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;

2°) d’enjoindre à la commune de Clichy-la-Garenne de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de l’affilier à la prévoyance collective de la collectivité, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui verser un complément de salaire sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de commune de Clichy-la-Garenne une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de la commune est engagée du fait de sa carence à prendre en compte son affiliation au contrat de prévoyance à la mutuelle « Territoria Mutuelle » à partir du mois de janvier 2020 ;

- elle a subi un préjudice financier de 380 euros ;

- elle a subi un préjudice moral de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Clichy-la-Garenne conclut au rejet de la requête, à ce que la mutuelle « Territoria mutuelle » soit appelée en garantie et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune fait valoir que :

- à titre principal, elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

- les préjudices allégués ne sont pas établis ;

- à titre subsidiaire, la mutuelle « Territoria mutuelle » doit être appelée en garantie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Koundio ;

- et les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, est animatrice principale de 1ère classe, affectée à la sous-direction des activités périscolaires de la commune de Clichy-la-Garenne, ayant notamment pour fonction d’organiser des séjours durant les vacances scolaires au bénéfice des enfants mineurs clichois. A la suite d’un accident reconnu imputable au service, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2017. Par un courrier du 5 octobre 2022, reçu le 7 octobre suivant, M^me B… a présenté une réclamation indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la carence de la commune à prendre en compte son affiliation au contrat de prévoyance collective de la mutuelle « Territoria Mutuelle ». Elle sollicite également le remboursement de la somme de 270 euros prélevée sur sa prime semestrielle du mois de juin 2022 résultant d’un trop perçu de rémunération au titre de la participation de la commune au financement de la prévoyance de janvier 2020 à mars 2022. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à l’indemniser de la somme de 10 380 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la responsabilité de la commune de Clichy-la-Garenne :

Aux termes de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique : « Dans les conditions définies à l’article L. 827-10, les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. (…). » Aux termes de l’article L. 827-10 du même code :« Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident mentionnés à l’article L. 827-9 sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret ».

Toute illégalité est fautive et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en réparation des seuls préjudices qui présentent un lien direct et certain avec la faute.

M^me B… soutient que la commune a commis une faute en refusant de la regarder comme affiliée, à compter du 1er janvier 2020, à la garantie prévoyance statutaire que la collectivité a souscrite auprès de la mutuelle « Territoria Mutuelle ». Il résulte de l’instruction que par un courriel du 3 février 2020, la mutuelle susmentionnée a accusé réception de la demande d’adhésion au contrat collectif « maintien de traitement » de M^me B… et lui a demandé de lui retourner une attestation sur l’honneur pour valider son inscription. Toutefois, par un courriel du 5 février 2020, la requérante a répondu qu’elle « [n’était] pas intéressée par [cette] proposition de garantie à laquelle [elle ne donnera] donc pas suite ». Dans ces conditions, dès lors que la requérante a renoncé à adhérer à la prévoyance collective proposée par la mutuelle « Territoria Mutuelle », la commune, en ne reconnaissant pas l’affiliation de M^me B… à cette mutuelle, n’a pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité.

Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n’est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l’absence d’information de l’administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d’informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l’objet d’une procédure de recouvrement ». ».

A supposer que la requérante puisse être regardée comme ayant entendue soutenir que la commune aurait commis une faute en procédant au prélèvement de 270 euros sur sa prime de juin 2022 en répétition de l’indu de rémunération au titre de sa participation à la prévoyance, il résulte de l’instruction que M^me B… n’était pas affiliée à la prévoyance collective proposée par la commune et qu’elle n’en a jamais informé son employeur. Dès lors, faute pour elle de prouver sa souscription sur la période considérée à une prévoyance, la requérante a perçu, à tort, une participation mensuelle d’un montant de 10 euros sur son traitement du 1er janvier 2020 au mois de mars 2022. Par suite, la collectivité a pu à bon droit, en application des dispositions citées au point précédent, procéder à la répétition de l’indu de rémunération résultant de sa participation.

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune ne peut être engagée et que les conclusions à fin d’indemnisation de M^me B… doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur l’appel en garantie de la commune Clichy-la-Garenne :

Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre de la commune de Clichy-la-Garenne, l’appel en garantie qu’elle a formé à l’encontre de la mutuelle « Territoria Mutuelle » doit, par voie de conséquence, être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Clichy-la-Garenne à l’encontre de M^me B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clichy-la-Garenne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Clichy-la-Garenne.

Délibéré après l’audience du 11 décembre2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. Koundio

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.