Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 23001389, M^me C B, représentée par M^e Bautes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 7 juin 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 19 719,98 euros ;

2°) d’annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 19 719,98 euros ;

3°) d’enjoindre au département de l’Hérault de la décharger de son trop-perçu ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au département de l’Hérault de la décharger partiellement de son trop-perçu ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au département de l’Hérault de réexaminer sa situation ;

6°) de mettre à la charge du département de l’Hérault la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision du 7 juin 2022 n’est pas signée ;

— cette décision a été prise en méconnaissance de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;

— l’indu qui lui est réclamé est infondé et entaché d’erreur d’appréciation ;

— elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l’impossibilité de rembourser sa dette.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, le département de l’Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2022.

II – Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300140, M^me C B, représentée par M^e Bautes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté son recours gracieux dirigé contre une décision du 7 juin 2022 lui notifiant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 992,28 euros, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité au titre d’avril 2020 de 150 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 228,67 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 274,41 euros et un indu de prime d’activité d’un montant de 4 204,59 euros ;

2°) d’annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié ces indus ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de la décharger de son trop-perçu ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de la décharger partiellement de son trop-perçu ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault de réexaminer sa situation ;

6°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision du 7 juin 2022 n’est pas signée ;

— cette décision a été prise en méconnaissance de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;

— les indus qui lui sont réclamés sont infondés et entachés d’erreur d’appréciation ;

— elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l’impossibilité de rembourser ses dettes.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ;

— le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;

— le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M. Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Choplin,

— les observations de M^e Bautes, représentant M^me B.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2300139 et n° 2300140 présentées pour M^me B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet A instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2 M^me B a bénéficié A ouverture de droits à l’aide personnelle au logement, au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et aux aides exceptionnelles de fin d’année et de solidarité dans le département de l’Hérault. Le 7 juin 2022, la requérante s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 19 719,98 euros pour la période allant du mois de juin 2019 au mois d’avril 2022, un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 992,28 euros pour la période de janvier 2021 à avril 2022, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 228,67 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 274,41 euros, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros au titre d’avril 2020 et un indu de prime d’activité d’un montant de 4 204,59 euros pour la période juin 2019 à février 2022. Par une décision du 29 novembre 2022, le président du département de l’Hérault a rejeté son recours gracieux. Par une décision implicite, la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a rejeté son recours gracieux. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Sur l’étendue du litige :

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite d’un tel recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d’être déférées au juge.

5. Il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté, par une décision du 29 novembre 2022, le recours administratif préalable de

M^me B contre la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active. De même le recours administratif préalable de M^me B contre la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 992,28 euros et un indu de prime d’activité d’un montant de 4 204,59 euros, a été implicitement rejeté. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du 29 novembre 2022 du président de département de l’Hérault et la décision implicite de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault. En conséquence, les moyens relatifs aux vices propres de la décision du 7 juin 2022 sont inopérants.

Sur le bien-fondé des indus :

6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’aide exceptionnelle de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité et d’aide personnalisée au logement, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’aide personnelle au logement :

7. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ». L’article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. « . En vertu de l’article L. 262-3 dudit code, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l’article R. 262-37 du même code : » Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. () ".

8. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés A activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

9. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; / () « . Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint () « . Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 du même code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l’allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ".

10. Il résulte des dispositions qui précèdent qu’il appartient à l’allocataire de faire connaître l’ensemble de ses ressources. Doivent notamment être déclarés tous les revenus y compris les dons reçus et les sommes provenant de ventes d’objets.

11. Les indus de revenu de solidarité active d’un montant initial de 19 719,98 euros, d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 992,28 euros et de prime d’activité d’un montant de 4 204,59 euros mis à la charge de M^me B, résultent de la réintégration de ressources non déclarées. Il résulte de l’instruction, en particulier des termes du rapport d’enquête du 29 avril 2022, établi par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, dont les constatations de fait font foi jusqu’à preuve du contraire et qui ne sont d’ailleurs pas sérieusement contestées par l’intéressée, que celle-ci n’a pas déclaré des revenus 11 048 euros en 2019, 13 122 euros en 2020 et 6 822 euros en 2021. Si la requérante fait valoir son état de santé et qu’elle ignorait, de bonne foi, devoir déclarer ces sommes, ces moyens, s’ils peuvent notamment être présentés à l’appui A demande de remise de dette, sont sans incidence quant au bien-fondé des indus contestés.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me B dirigées contre la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a confirmé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant initial de 19 719,98 euros et contre la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Hérault a confirmé l’indu d’aide personnalisée d’un montant initial de 4 992,28 euros et l’indu de prime d’activité d’un montant initial de 4 204,59 euros doivent être rejetées.

En ce qui concerne les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité :

13. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ». La circonstance que la lettre du 7 juin 2022 ne comporte pas la signature de son auteur n’entache pas d’illégalité cette décision dès lors que les nom et prénom et la qualité de son auteur sont indiqués.

14. Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « L’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent A notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l’existence d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / () ».

15. Si l’intéressée soutient que la décision attaquée méconnait l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle n’indique pas le délai dans lequel le débiteur doit s’acquitter des sommes mises à sa charge, cette décision ne constitue pas un acte de recouvrement. Le moyen est donc inopérant.

16. Aux termes de l’article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : « A aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 ». Aux termes de l’article 3 du décret n° 2020-1746 du 23 décembre 2020 : « A aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. ». Aux termes de l’article 3 du décret du 15 décembre 2021 : « A aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. A seule aide est due par foyer. ». Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : « I. A aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins A des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles / () » et aux termes de l’article 2 du même décret : « I. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l’article 1er du présent décret ont droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d’avril ou de mai ne soit pas nul. / () ».

17. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 11 du présent jugement, que

M^me B n’avait pas droit au revenu de solidarité active pour la période de juin 2019 à avril 2022. Par suite, elle ne pouvait prétendre à l’octroi de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et 2021 et de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d’avril 2020. En conséquence, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2022 en tant qu’elle concerne un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 228,67 euros, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 d’un montant de 274,41 euros et un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros au titre d’avril 2020, doivent être rejetées.

Sur la remise gracieuse :

18. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte A manœuvre frauduleuse ou A fausse déclaration. / () ». Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte A manœuvre frauduleuse ou A fausse déclaration. () ». Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ».

19. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par A et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

20. En l’espèce, eu égard aux sommes qui ont été dissimulées et au caractère prolongé et réitéré de ces omissions, la bonne foi de la requérante ne peut été retenue. Dans ces conditions, quand bien même l’intéressée fait valoir son état de santé, M^me B ne peut être regardée comme se trouvant en situation de bénéficier A remise gracieuse de ses dettes.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M^me B doivent être rejetées, y compris en ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais irrépétibles.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault, au département de l’Hérault et à M^e Bautes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

Le magistrat désigné,

D. Choplin

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de l’Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 février 2025.

La greffière,

F. Roman

Nos 2300139, 2300140